La garantie dommages-ouvrage obligatoire du maître d’ouvrage permettra, rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité et donc de décision de justice, la réparation des malfaçons couvertes par la décennale du constructeur une fois l’immeuble construit. Sont ainsi visés les problèmes qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Afin d’être actionné le sinistre doit avoir été déclaré à l’assureur dans un délai de deux ans suivant sa survenance. Néanmoins ce n’est pas l’assureur qui a vocation, in fine, à supporter le sinistre, ainsi il se retournera contre le constructeur et son assureur en remboursement de l’indemnisation.
La garantie dommages-ouvrage est donc actionnée avant que la garantie décennale ne couvre le préjudice.
Cette procédure sera longue et nécessitera l’intervention d’une expertise judiciaire afin que les responsables soient connus et réparent le dommage à l’assureur du maître d’ouvrage qui l’a déjà indemnisé.
Dans le cas où le constructeur ne se serait pas correctement plié à son obligation d’assurance décennale c’est l’assureur du maître d'ouvrage qui ira chercher les responsables de ce manquement afin qu’ils réparent personnellement le préjudice.
Dès lors il faudra voir si le constructeur est unique responsable de ce manquement, auquel cas sa faute personnelle entraînera sa responsabilité personnelle. Si le maître d’œuvre est un professionnel qui n’a pas correctement vérifié l’assurance pro du constructeur ce dernier pourra aussi être jugé en partie responsable.
En Résumé Dans tous les cas, l'assurance dommage-ouvrage s’activera puisqu’elle intervient avant la mise en jeu de la garantie décennale du constructeur. Néanmoins l’assureur de la dommage ouvrage à vocation à être remboursé des sommes qu’il a indemnisées. Dès lors en cas de manquement à l’obligation d’assurance du constructeur ce dernier cherchera les responsables de ce manquement afin qu’ils réparent personnellement le préjudice.
