Par la décision du 10 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que le dirigeant social d’une entreprise est personnellement responsable du défaut d’assurance obligatoire de cette dernière.
Dans cette affaire une société et un couple ont confié à une autre société la construction de cinq chalets. À la suite de la construction les maîtres de l’ouvrage constatent des désordres.
Ils obtiennent de ce fait la désignation d’un expert ainsi qu’une provision et assignent le gérant de la société, depuis en liquidation judiciaire, en réparation du préjudice à titre personnel.
Le litige arrive devant la cour d’appel d’Aix en Provence qui le condamne sur le fondement d’un défaut de souscription d’assurance de responsabilité décennale obligatoire des constructeurs.
Le dirigeant forme donc un pourvoi rejeté par la Cour de cassation. Ce dernier soutenait que le défaut de souscription d’une assurance professionnelle obligatoire constituait bien une infraction pénale, au motif qu’il s’agissait d’une abstention fautive, mais que cette dernière n’était pas détachable des fonctions de dirigeant de la personne morale.
Décision La haute juridiction énonce, elle, que le gérant qui « n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engage ainsi sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers ».
Avec cette décision la Cour de cassation rend bien le dirigeant personnellement responsable de la faute qu’il a commise dans la gestion de sa société. Cette faute séparable de ses fonctions est une création jurisprudentielle qui permet, dans les cas comme celui-ci, de rendre le chef d’entreprise, particulièrement fautif, d’être personnellement responsable et ainsi d’atteindre son patrimoine personnel.
La caractérisation de la faute détachable est faite par le juge, ainsi il est difficile d’énoncer une caractérisation claire et précise de cette dernière.
Néanmoins notons que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par le chef d’entreprise sera souvent considéré comme une faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
En effet s'agissant d'une infraction la gravité de cette dernière permet de le rendre personnellement responsable. Attention dès lors, renseignez-vous sur vos obligations légales qui, en cas de carence, pourraient vous coûter plus cher encore que votre entreprise, mais bien atteindre votre patrimoine personnel.
Dans un arrêt récent, la Haute juridiction a rappelé que le défaut de souscription d'une assurance obligatoire par le chef d'entreprise était considéré comme une faute séparable de ses fonctions sociales, permettant ainsi d’entraîner sa responsabilité personnelle en cas de dommage.
