Le statut d’auto-entrepreneur était jusqu’à présent décrié, notamment parce qu’il comportait trop peu d’obligations en termes d’assurances. La loi Pinel du 18 juin apporte un certain nombre de modifications à ce statut et, par conséquent, à celui d’artisan.
Si l’assurance décennale est obligatoire, elle était en réalité peu contrôlée. La loi Pinel va changer la donne puisqu’elle prévoit un encadrement accru de ce type d’assurance : les agents de contrôle du travail illégal (inspecteurs du travail, agents des impôts…) auront désormais également la responsabilité de vérifier que les personnes chez qui ils se rendent sont bel et bien en règle.
Cette nouvelle réglementation peut s’avérer risquée : l’assurance décennale est une protection complexe, qui demande de nombreuses connaissances et une certaine expertise.
En matière de devis et de factures, on dénombre une modification principale, que voici :
L’assurance professionnelle choisie par tout auto-entrepreneur ou artisan, si elle est obligatoire en vue de son secteur d’activité, doit figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Si cet aménagement joue en la faveur du consommateur en lui permettant d’obtenir davantage d’informations sur la société ou la personne à laquelle il s’adresse, il pose tout de même certaines limites : plusieurs cœurs de métiers peuvent correspondre à différents statuts (artisanat et SARL, par exemple), ce qui crée un déséquilibre : deux personnes exerçant le même métier mais dont l’activité a été établie différemment n’auront pas les mêmes obligations.
Dans certains secteurs d'activités, l'assurance décennale est obligatoire. La loi Pinel du 18 juin vient apporter de nouvelles obligations aux travailleurs concernés : contrôles et informations sont dans le viseur du gouvernement.
