Afin de trouver une solution face aux difficultés des PME concernant les délais de paiement, la loi pacte sera examinée par le gouvernement. Elle prévoit le droit au rebond. Pourtant, il est à souligner que cette loi ne répond pas à la question du crédit inter-entreprises. Si ce futur plan d’action est une composante du besoin en fonds de roulement, il constitue aussi une raison importante de la liquidation des entreprises françaises.
Important À titre d’information, environ 15 000 entreprises en situation de défaillance sont constatées annuellement.
En plus, la majorité est constituée de PME qui ont été liquidées suite à un défaut de paiement des grands groupes.
En effet, les PME sont toujours les plus fragiles étant donné que leurs capacités sont limitées pour arriver à mesurer la solvabilité de leurs fournisseurs et surtout de leurs clients. De plus, les fournisseurs qui sont déjà présents ont une très grande exposition aux risques, ce qui pourrait engendrer une défaillance.
Important Cependant, les PME occupent la plus grande partie du tissu économique national et produisent 60 % de la valeur ajoutée.
En plus, elles offrent 60 % des emplois.
ImportantRégi par le texte L441-6 du code de commerce pour la loi de Modernisation de l’Économie (LME), les pouvoirs publics ont fait entrer des délais de paiement entre professionnels. Il est aussi à préciser qu’à partir du mois d’août 2015, la loi Macron a établi un délai de paiement qui est le même pour toutes les entreprises françaises.
Depuis 2012, 2/3 des PME arrivent à régler sans retard et presque la moitié des entreprises a pu honorer leur facture à temps. Pour cette année, les chiffres commencent à afficher la baisse des défaillances à moins 6,1 %.
Un retard de paiement engendre une amende administrative qui peut valoir jusqu’à plus de 75 000 € pour toute personne physique et environ 2 000 0000 € pour toute personne morale. Il y a bien évidemment une publication de la sanction en fonction des situations.
Mais récemment, la DGCCRF a décidé de mettre en pratique la sanction vu que les retards ont fallu à la trésorerie plus de 16 milliards par an aux PME. De même, le « name and shame » a été mis en vigueur. Ainsi, les entreprises aux pratiques critiquables sont dorénavant nommées publiquement.
Seulement, l’Etat a aussi été critiqué en étant considéré comme un des facteurs des retards de paiement puisque l’exécution de son administration paraît être très lente.
Afin d’apporter des améliorations, l’Etat devrait encourager les PME à devenir des « Power users » en développant un équipement numérique et informatique afin de diminuer le temps de traitement des factures.
D’ailleurs, d’ici 2020, toutes les TPE et PME doivent utiliser des équipements numériques et informatiques tel le cas des grandes entreprises et des ETI en ce moment.
