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Aucune définition claire du fonds de commerce ne se retrouve dans les textes de loi, pas plus que dans le Code du commerce français. La définition couramment utilisée pour cette notion juridique est par conséquent celle de la jurisprudence.
C’est l’ensemble des actifs corporels et incorporels utilisés par une personne physique ou une entreprise dans le cadre de l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La jurisprudence stipule que « ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds ».
Toutefois, le contenu du fonds de commerce et la nature de ses éléments constitutifs peuvent varier de manière notable en fonction du secteur. Par exemple, un même équipement peut faire partie du fonds de commerce d’une entreprise s’il est indispensable à l’exercice de son activité. Le fonds de commerce n’ayant pas d’existence comptable propre, les différentes composantes du fonds sont portées à l’actif du bilan selon leur nature.
Ils désignent toutes les immobilisations tangibles, visibles et réelles. Ils se répartissent en différentes catégories :
ImportantEn revanche, les stocks de marchandises ne sont pas considérés comme des éléments corporels du fonds de commerce.
Ils regroupent tous les éléments impossibles à toucher et à quantifier matériellement, mais indispensables à la bonne marche de la future entreprise. Cette catégorie aussi comprend différents éléments :
D’autres éléments incorporels peuvent être inclus dans le fonds de commerce, comme les marques de fabrique, les droits de propriété industrielle, intellectuelle, artistique, brevets d’invention, mais aussi les licences et autorisations administratives ; c’est notamment le cas de la licence IV, qui autorise la vente d’alcool.
Le contrat de franchise ne fait pas partie des éléments incorporels. Il faut l’agrément du franchiseur pour que la transmission soit possible, l’accord ayant été initialement conclu avec l’exploitant qui cède son activité.
Sont exclus du fonds de commerce les murs, les dettes et créances ainsi que les contrats de travail des salariés de l’entreprise en cessation d’activité ; en revanche, l’acheteur est tenu de reprendre ces derniers.
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Le nombre de transactions aussi est en peine depuis 2012, avec un pic à 48 622, alors que les années précédentes, le nombre de fonds de commerce ayant changé de propriétaires tournait autour de 44 000. Un retour à ce niveau s’opère d’ailleurs dès 2013, avec 44 503 transactions réalisées.
En 2014, ce chiffre tombe même sous le seuil des 44 000 (43 799 reprises) après une contraction de 1,6 % sur un an. La première moitié de l’année a été assez productive, avec 22 600 contrats, mais le rythme s’est nettement ralenti au cours du second trimestre, à l’exception des mois de juillet et de novembre.
ImportantCette tendance à la baisse est due à la conjoncture économique difficile qui freine les entrepreneurs.
Toutefois, ceux qui ont tenté l’aventure au travers d’une reprise affichent un excellent taux de survie, puisque près de 9 repreneurs de l’année 2010 sur 10 (88 % exactement) sont toujours en activité. Une bonne performance observée depuis 2008, alors qu’en 2006, le pourcentage d’entreprises ayant passé le cap des 5 années d’existence n’était que de 51,5 %.
Les statistiques du baromètre Bodacc-Altares montrent une évolution en dents de scie pour le prix de cession des fonds sur les cinq dernières années.
Parti de 176 017 € en 2010, le montant d’un fonds de commerce à l’achat avait connu une hausse en 2011 et 2012, avec +6,8 % (187 924 €) et 6,1 % (199 466 €) respectivement. En 2012, il grimpe jusqu’à son plus haut niveau sur le quinquennat, à 199 466 €.
Puis, à partir de 2013, il amorce son mouvement baissier. Il commence par reculer de 4,2 % pour descendre à 191 066 € en moyenne. En 2014, après un nouveau repli de 0,8 %, ils s’établissent à 189 604 €.
Malgré ces dévalorisations successives, le niveau reste haut, prouvant la qualité des fonds, tant pour que le cédant que pour le repreneur. La bonne réputation dont jouissent ces fonds est d’ailleurs un pilier essentiel du maintien de l’activité et des emplois dans chaque localité. Au total, l’exercice 2014 aura enregistré plus de 10 milliards d’euros de reprises d’activités.
Plusieurs facteurs influent sur ce montant : le lieu d’implantation du local commercial, la taille de l’entreprise qui achète, le secteur d’activité et le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur.
Le baromètre révèle l’existence d’une ligne de démarcation assez nette représentée par la Loire, coupant la France en deux zones distinctes : le nord, avec des valorisations élevées (supérieures à 200 000 €), et le sud, qui pratique des montants de transaction plus faibles.
Au Nord
Ainsi, au niveau des régions, en Île-de-France, qui accapare 20 % des transactions, le futur entrepreneur consacre environ 285 000 € à l’acquisition de son fonds, un montant en hausse de 6 %. Paris est le département le plus dynamique, avec 3819 reprises (43 % du total régional), mais le prix a baissé de 5 % en 2014 pour s’établir à 271 000 €. Le maximum de la région parisienne est attribué au département des Hauts-de-Seine, dont les 1200 transactions se sont négociées à 358 000 €, somme qui a réalisé un bond de 14 %.
Numéro 2 au classement, la Picardie fixe sa moyenne à 202 000 € (+ 6 % sur un an). Le département de la Somme détient le record de la plus forte progression du prix de cession, et le budget moyen requis pour un fonds s’y élève à 238 000 €.
La majorité des régions du nord de la Loire affichent une valorisation des fonds de commerce comprise entre 160 000 et 18 000 € : l’Alsace et le Nord-Pas-de-Calais (179 000 €), la Basse-Normandie (176 000 €), la Champagne-Ardenne et le Pays de la Loire (168 000 €), le Centre (164 000 €) et la Bourgogne (162 000 €).
Deux régions septentrionales pratiquent des prix inférieurs aux 160 000 € : il s’agit de la Lorraine et de la Franche-Comté, dont la valeur des fonds de commerce tourne autour de 138.000 € et 123.000 € respectivement.
Au Sud
La région PACA et le Rhône-Alpes affichent les barèmes les plus élevés à 176 000 € et 172 000 € respectivement. Dans toutes les autres régions méridionales, le montant moyen par transaction ne dépasse pas 160 000 €. Dans le Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon, il est même inférieur à 150 000 €. Les plus bas prix se retrouvent en Auvergne, avec une moyenne de 135 000 €, le montant par cession avoisinant même les 100 000 € en Haute-Loire.
La Corse fait figure d’exception, puisque les fonds s’y négocient aux alentours de 218 000 € à cause d’une forte appréciation, due notamment aux pharmacies. D’ailleurs, les 5 principales opérations de l’année, dont les montants étaient compris entre 1,3 et 3 millions d’euros concernent ces officines.
En outre-mer
Les régions d’outre-mer totalisent 500 reprises de fonds de commerce, un chiffre stable par rapport à 2013. En revanche, le prix des échanges est en très forte hausse, à plus de 20 % entre 2013 et 2014, où il s’établit à 246 000 €, largement au-dessus de la moyenne métropolitaine. La Martinique détient le record des valeurs, au-delà de 340 000 €, suivie de la Guadeloupe (259 000 €), de la Réunion (200 000 €) et plus loin, la Guyane (126 000 €).
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En toute logique, le coût du fonds de commerce augmente avec l’envergure de l’entreprise qui s’en porte acquéreur. Ainsi, les entreprises unipersonnelles déboursent en moyenne 160 471 €, et celles de moins de 10 salariés doivent s’acquitter d’un montant approximatif de 182 612 €. Mais dès que l’on passe aux PME de 10 à 250 salariés, la facture est nettement plus salée, de l’ordre de 388 055 € par achat ; le pic est atteint avec les grands groupes, qui versent 462 202 € pour un fonds de commerce.
Plus la surface requise est importante à cause du métier exercé, plus le prix du fonds de commerce augmente. De même, pour une activité nécessitant un emplacement de premier choix, il faut être prêt à mettre la main au portefeuille. Les coiffeurs sont les mieux lotis, puisque 65 000 € suffisent pour financer leur fonds de commerce ; l’industrie chimique et pharmaceutique se situe à l’extrême opposé, avec pas moins de 900 000 € à sortir de son compte.
Le top 5 des activités les plus prisées au vu du nombre de reprises se compose de :
À eux seuls, les trois premiers du classement concentrent plus de 25 % du total des cessions.
Les performances commerciales des vendeurs aussi entraînent une hausse ou une baisse du prix de cession du fonds de commerce. Ainsi, les fonds très rémunérateurs (plus de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires) se négocient aux environs de 600 000 €. Le prix est pratiquement divisé par cinq lorsque le CA dégagé n’atteint pas la barre des 500 000 €.
ImportantLe différentiel de prix induit par le CA réalisé par le cédant n’est toutefois pas toujours égal à 5 ; là encore, le poids du métier est important.
Les écarts sont élevés dans la restauration, le commerce de détail, le transport et les services aux entreprises, mais la palme revient au bâtiment (le différentiel de prix passe à 8) et à l’industrie manufacturière (13).
En 2014, toutes les catégories d’entrepreneurs, des individus aux grandes entreprises, ont contribué à la reprise d’un fonds et contribué à la croissance.
On constate en revanche une chute du nombre de repreneurs individuels au profit des sociétés commerciales. À peine 5550 repreneurs ont adopté le statut d’entrepreneur individuel en 2014, alors que cinq ans plus tôt, ils étaient quelque 10 000.
Ils investissent également un montant moindre pour leur fonds de commerce, avec une baisse de 8 % par rapport à 2013, pour descendre, pour la première fois, sous la barre des 90 000 €.
Elles sont 21 400 à avoir racheté un fonds de commerce en 2014, et sont donc 12 % en moins en comparaison avec 2013. Cette diminution pourrait être liée à la valorisation de 3 % des fonds, dont le coût est monté à 160 500 € en 2014, son plus haut niveau depuis 2009 (140 000 €).
Le nombre de fonds de commerce cédés à des TPE ou PME a nettement progressé en 2014. Les premières ont réalisé 15 800 reprises (+10,7 %) et les secondes, 4400 (+12 %).
Pour les TPE, le prix moyen de cession a baissé de 4,5 % entre 2013 et 2014 ; inférieur à 175 000, il est revenu à son niveau de 2009 et se situe en dessous de celui des cinq années précédentes. Au sein de cette catégorie, les variations peuvent être importantes en fonction du nombre de salariés : les entreprises de 1 ou 2 salariés doivent débourser 100 000 €, celles de 3 à 5 salariés, le double, et le triple pour les plus « grosses » structures qui comptent entre 6 et 9 salariés.
Avec 4400 transactions en 2014, les PME aussi sont plus nombreuses de 12 % par rapport à la période 2009-2011, pour un montant moyen de 379 000 €, en baisse de 2,2 %, mais plus élevé que les valeurs observées avant 2012.
Les transactions sont également restées importantes du côté des sociétés de grande taille. En 2014, elles ont ainsi réalisé 17 % de rachats supplémentaires. Proche de 2000, ce nombre représente près du triple des fonds de commerce ayant changé de mains en 2010. Les fonds de commerce de détails, notamment les magasins multi-rayons ont été les plus demandés. Sur le plan financier, la surface fait fluctuer considérablement les prix, mais de manière générale, celui-ci est resté élevé, autour de 438 000 €.
Si l’on s’intéresse au statut juridique, celui de société à responsabilité limitée est la plus représentée parmi (23 000 transactions, soit 53 %) par les acquéreurs de fonds de commerce en 2014. Cependant, en valeur absolue, le nombre de SARL n’a cessé de reculer depuis 2012, passant de 30 000 à 26 000 en 2013. Le montant moyen de l’opération se maintient néanmoins à un haut niveau depuis trois ans (175 000 €).
De plus en plus d’entreprises aux autres formes juridiques autres se lancent aussi dans la reprise de fonds de commerce. Avant 2011, les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées étaient moins de 4000 à s’être portées candidates pour l’achat d’un fonds. En 2014, un bon jusqu’à 13 800 est enregistré, notamment grâce à l’essor des SAS. En matière de prix, l’enveloppe moyenne consacrée à l’acquisition d’un fonds par les SAS est tombée à 260 000 € (soit -9,5 %), recul qui s’explique par la diversification des opérations, alors qu’elles se concentraient auparavant sur les dossiers de plus grande envergure.
Sur le critère de l’ancienneté enfin, les repreneurs de plus de 10 ans représentent près de 25 % des sociétés ayant racheté un fonds de commerce. Les 10 000 transactions de cette catégorie sont de 10 % supérieures à celles de 2013, et s’inscrivent dans le cadre d’une réorganisation ou d’une consolidation de leur activité.
Les jeunes pousses aussi se défendent. Les créateurs de nouvelles entreprises ont représenté 45,4 % des cessions, mais leur nombre a fortement baissé, passant de 25 000 en 2011 à 20 000. Les repreneurs ayant un à deux ans d’existence aussi sont toujours présents, bien que moins nombreux eux aussi, puisque leur nombre est descendu en 2014 à leur niveau le plus bas depuis 2008.
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