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Une voiture de société appartient à une entreprise qui la met à disposition d’un ou plusieurs collaborateurs dans le cadre de sa fonction professionnelle.
Elle peut être une voiture de tourisme ou un véhicule dit « commercial », et se distingue par l’absence de banquette arrière. Le siège est en effet remplacé par des équipements professionnels. La banquette et ses accessoires sont conservés soit par l’entreprise, soit par le concessionnaire ou le constructeur moyennant un dédommagement financier.
Il convient de distinguer deux typologies de voiture de société : les véhicules de service et les voitures de fonction.
Un véhicule de service comporte la caractéristique de ne pas pouvoir être utilisée en dehors des heures de bureau (eg. week-end, congé). Autrement dit, les déplacements n’ayant aucune justification professionnelle directe sont strictement interdits.
En effet, tout usage frauduleux du véhicule de service constaté par l’administration fiscale peut entraîner la requalification de l’automobile. L’employeur peut toutefois autoriser l’usage pour les trajets bureau-domicile, mais il doit l’indiquer explicitement, idéalement par un document formel.
À contrario, une voiture de fonction est mise à disposition d’un collaborateur en dehors des heures de travail. L’utilisation du véhicule est libre, tant à des fins professionnels que personnels.
| Voiture de fonction | Voiture de fonction et de service |
|---|---|
| Retrait difficile de l’avantage : car il est mentionné dans le contrat et est un élément du salaire. | Pas d’avance de fonds : la société paie le prix d’achat du véhicule ou la location ainsi que les frais d’utilisation (assurance, carte grise, entretien, réparations, parfois le carburant avec la carte essence de l’entreprise). |
| Possibilité d’acheter des droits à la retraite supplémentaires avec les charges sociales liées à cet avantage en nature. | Économie par rapport à la propriété d’une voiture personnelle. |
| Confort de gestion : pas de suivi en temps réel des déplacements pour le décompte des indemnités kilométriques. | |
| Difficile retrait de point sur le permis : la carte grise étant au nom de la société, si le conducteur n’en est pas le gérant, le retrait automatique de points est plus complexe. |
| Voiture de fonction | Voiture de fonction et de service |
|---|---|
| Perte de revenu immédiat due à l’attribution d’une voiture de fonction. En effet, il doit le déclarer comme un avantage en nature, majorant son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales. | Suppression des anciennes indemnités de déplacement. |
| Comparé à une augmentation de salaire, le montant de l’avantage n’augmente pas sa future pension. | Choix limité du véhicule, surtout si l’employeur a choisi une flotte de modèles identiques pour négocier une remise auprès du concessionnaire et simplifier la gestion. |
| Retrait du véhicule durant une interruption provisoire de carrière et évidemment, en cas de départ de l’entreprise. |
| Voiture de fonction | Voiture de fonction et de service |
|---|---|
| L’attribution d’une voiture de fonction est une alternative moins onéreuse à l’augmentation de salaire brute. | Argument de poids pour le recrutement et la fidélisation des salariés. |
| Confort de gestion : pas de suivi en temps réel des déplacements pour le décompte des indemnités kilométriques. |
| Voiture de fonction | Voiture de fonction et de service |
|---|---|
| Augmentation des charges sociales patronales. | Déduction fiscale faible, l’amortissement de l’achat du véhicule de société étant plafonné par la quantité de Co2 qu’il rejette. |
| Plus généralement, alourdissement des coûts indirects rattachés au véhicule utilisé pour un usage privé (TVS, impôt société sur les coûts non déductibles, cotisation foncière des entreprises et charges sociales patronales). | Paiement de la TVS (non déductible) sur les véhicules de tourisme en fonction de leur émission de Co2 avec surtaxe sur les voitures les plus polluantes (anciennes et/ou diesel).. |
| TVA non récupérable sur les véhicules de tourisme. |
Pour se doter d’un véhicule de société, l’entreprise a le choix entre 4 modes de financement : le paiement comptant, le crédit auto, la location avec option d’achat et la location longue durée.
Il permet de devenir immédiatement propriétaire de la voiture neuve ou d’occasion, son prix étant payé en intégralité contre livraison. C’est la solution du libre choix et du changement de véhicule à volonté. De plus, la TVA est récupérable en intégralité sur les véhicules utilitaires.
Toutefois, en immobilisant des capitaux importants, il affecte la capacité d’investissement (sauf gros excédent de trésoreries).
La propriété du véhicule est immédiate. L’entreprise verse à la banque un apport initial et un dépôt de garantie et lui rembourse le montant du financement par des mensualités incluant des intérêts.
Les échéances étant fixes, le budget est maitrisé, et le renouvellement fréquent des véhicules est simple. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible. L’inconvénient de la formule est d’immobiliser des fonds et d’affecter la capacité d’endettement de l’entreprise.
L’entreprise loue pour 1 à 5 ans un véhicule de société ou une flotte complète assortie de diverses prestations : entretien, assistance, service pneumatique, carte essence, etc.
La gestion externalisée du parc automobile par des professionnels apporte de la sérénité. De plus, les mensualités fixes optimisent le budget, d’autant qu’aucun apport financier n’est nécessaire. Enfin, les loyers sont déductibles des bénéfices imposables.
Important L’entreprise ne devient pas propriétaire des véhicules de société qu’elle loue, et doit aller au terme du contrat de location sous peine de se voir facturer d’importantes indemnités de résiliation anticipée. En outre, un forfait kilométrique est fixé et tout dépassement coûte très cher, de même que les éventuels frais de remise en état à la restitution du véhicule au loueur.
Pour financer le véhicule, l’entreprise la fait acheter par un organisme spécialisé et devient locataire en contrepartie de mensualités correspondant à la valeur de la location. En fin de contrat, elle a la possibilité d’acheter le véhicule à un prix convenu à la signature (opération désignée par la levée de l’option d’achat).
Outre la possibilité de devenir propriétaire à terme (à un prix inférieur à celui du marché), l’entreprise étale le coût et préserve sa trésorerie. La gestion budgétaire est simple grâce à des loyers fixes par ailleurs déductibles des bénéfices imposables.
L’inconvénient majeur de la formule est l’apport financier exigé, au minimum à hauteur de 15 % du prix du véhicule afin de couvrir la valeur résiduelle en fin de contrat.
Le véhicule de société doit être assuré par son propriétaire qui est soit l’entreprise soit la société de location en fonction de la formule choisie. L’unique garantie obligatoire d’une assurance auto est la responsabilité civile, qui a pour objet de dédommager les victimes de dommages matériels ou corporels dans un sinistre causé par la voiture de société (accident, explosion, incendie). Toutefois, cette assurance ne protège que les véhicules et personnes tiers.
Note : Si l’employeur ne souscrit pas de garantie autorisant l’usage du véhicule par un tiers, seuls ses salariés peuvent le conduire.
La couverture de l’assurance responsabilité civile étant très limitée, il est préférable de souscrire des garanties supplémentaires.
Comme tout contrat d’assurance, celui d’une automobile comprend une franchise qui est à la charge de l’employeur, la carte grise étant établie à son nom.
En cas de survenue d’un sinistre ou d’un problème sur le véhicule causé par un salarié, beaucoup d’entreprises demandent à ce dernier de prendre la franchise à sa charge. D’autres sont plus cléments, faisant exception pour le premier incident, laissant les franchises suivantes à la charge du collaborateur. À condition qu’il n’y ait pas d’abus, d’autres acceptent même de supporter la totalité des franchises pour leurs salariés.
La TVA est récupérable totalement pour les VUL, les véhicules de société et les véhicules utilitaires, si le vendeur est assujetti à la TVA. Certains carburants donnent également droit à une récupération de la TVA : GPL (100 % de récupération), gazole et superéthanol E85 (80 % de récupération.) En revanche, les voitures particulières ne permettent pas de récupérer la TVA.
Les entreprises utilisant des véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel sont exonérées de la TVS. En effet, seules les voitures immatriculées dans la catégorie « VP » ou les voitures à usage multiple immatriculées dans la catégorie N1 sont concernées par la TVS.
Pour les voitures de tourisme :
L’AFT (l’Association pour le développement de la Formation professionnelle dans les Transports) prélève la taxe parafiscale au moment de la délivrance des cartes grises pour les véhicules utilitaires et industriels dédiés au transport de marchandises. Elle coûte entre 34 € et 285 €.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) fait l’objet d’une taxe régionale sauf exonération. Le bonus/malus écologique supprime en revanche depuis fin 2007 la taxe additionnelle à la carte grise pour les véhicules au taux d’émission de CO2 très élevé.
Pour réaliser de vraies économies en optant pour un véhicule « commercial », quelques précautions sont de mise. Le coût total incluant la transformation et la certification ne doit pas dépasser le prix du modèle « normal » pour le même véhicule sur le marché de l’occasion.
Bien que plus rares, il y a aussi les voitures de société haut de gamme appartenant au segment « N1 » (BMW X5, Porsche Cayenne, Renault Grand Espace…) sont intéressants lorsqu’ils sont vendus sans surévaluation. Ce sont des VP à cinq places utilisées à des fins professionnelles et requalifiées fiscalement en utilitaire léger (VUL). Ils doivent par ailleurs subir un contrôle antipollution annuel contrairement aux VP.
Les voitures en bon état sont disponibles dans les réseaux des constructeurs et dans les parcs des agences de location de longue durée. De plus, ces véhicules ont l’avantage d’avoir été révisés et réparés avant leur commercialisation. C’est la solution la plus sûre comparée aux petites annonces, ventes aux enchères sans garantie quant à l’état mécanique, ainsi que les marchands d’occasions.
La plupart des constructeurs imposent le recours à leur réseau pour le retour à cinq places. Le certificat de conformité, indispensable à l’octroi de la carte grise, est conditionné à un contrôle par des professionnels. Toute transformation effectuée hors des ateliers agréés, surtout avec des pièces d’occasion, prive le conducteur de la garantie de réception.
Par ailleurs, si le mobilier et les équipements ont été perdus, l’utilisateur doit se procurer un kit VP dédié auprès du concessionnaire, d’un carrossier spécialisé ou d’un revendeur. Les coûts sont nombreux : prix du kit, main d’œuvre pour le montage, certificat de conformité qui comprend les frais de dossier et la réception. Par ailleurs, après plusieurs années, le kit ne s’harmonisera pas forcément avec les couleurs de la sellerie d’origine.
Cette opération n’est pas recommandée sur les véhicules anciens. Il est préférable de leur trouver d’autres usages qui ne requièrent que les deux sièges avant.