La sous-location est une pratique peu courante en matière de bail commercial. Pour des raisons économiques ou par souci d’organisation, il est nécessaire d’en connaitre son régime juridique.
La pratique d’une sous-location a longtemps été gardée dans un cadre restreint. Pourtant, la validation du contrat ainsi que les procédures à suivre s’apparentent aux démarches d’un contrat de bail. Il faut tout de même en connaitre ses conditions particulières ainsi que l’établissement de la responsabilité de chaque partie au contrat.
Un sous-locataire jouit des mêmes droits que le locataire initial. D’ailleurs, ce dernier se porte garant de son sous-locataire auprès du bailleur et est tenu pour responsable de ses agissements. Le contrat stipule la répartition des charges et des travaux.
De son côté, le sous-locataire bénéficie d’une jouissance des lieux, il se doit de l’entretenir et d’effectuer des travaux de réparation si nécessaire. Il s’engage également à payer le loyer au locataire principal. Il incombe à ce dernier d’en fixer le montant.
En général, la sous-location est inférieure au loyer principal. Dans le cas contraire, le bailleur peut procéder à un réajustement.
En règle générale, toute sous-location d’un local commercial est interdite. Toutefois, pour être valide, deux conditions sont à prendre en compte La première est l’autorisation au préalable ainsi que le concours à l’acte de sous-location par le bailleur.
L’accord de ce dernier peut se faire verbalement, par contre, il est toujours prudent de le stipuler par écrit. Il peut figurer dans une clause au bail ou dans un acte spécifique durant le bail.
Durant la signature de l’acte de sous-location, la présence physique du bailleur n’est pas requise. Passé un délai de 15 jours de silence du bailleur, le locataire principal peut conclure l’acte.
La durée d’un bail de sous-location ne correspond pas nécessairement avec le bail principal. Une fois le contrat arrivé à terme, le sous-locataire d’un local commercial peut demander un renouvellement de son bail.
Cette demande se fait auprès du locataire principal sans pour autant passer outre des droits de renouvellement qu’il détient. En effet, la durée de son contrat de bail et l’autorisation de renouveler dépendent de la durée restante de son bail.
Par ailleurs, si la demande de renouvellement se fait durant son contrat de bail, et que celui-ci refuse, il doit allouer une indemnité d’éviction à son sous-locataire.
