Un bail commercial peut faire l’objet d’une résiliation amiable avant son terme. Voici quelques règles à suivre pour que cette démarche se passe sans incident.
Dans le cadre d’un bail commercial, qu’il soit ou non assujetti au statut, le bailleur comme le locataire peut décider de le résilier par anticipation, à tout moment. Les deux parties doivent néanmoins apporter les ajustements nécessaires aux conditions prévues dans le contrat initial.
En principe, aussitôt que l’autre partie a accepté la demande de résiliation soumise par l’autre, celle-ci est considérée comme acquise. Toutefois, en la matière, la volonté tacite est parfois source de conflits. Aussi, bien qu’aucun formalisme ne soit imposé, pour que les deux volontés soient « certaines et non équivoques », il est préférable d’avoir un élément de preuve utilisable en justice en cas de litige. Pour cela, une convention écrite et signée est recommandée.
Outre le constat de l’accord, ce document doit préciser notamment les délais de restitution des locaux concernés et le remboursement du dépôt de garantie après l’état des lieux de sorties et l’éventuelle déduction des loyers et charges encore dus.
La résiliation anticipée d’un bail commercial en cours peut également être convenue entre le propriétaire et le locataire sous réserve pour ce dernier de se trouver un successeur à présenter au bailleur. Dans ce cas, celui-ci est libre de fixer des conditions différentes avec le nouveau repreneur.
Lorsqu’un bail commercial est résilié de façon anticipée et à l’amiable, en vertu de l’article 1134 du Code civil, la convention manifestant leur volonté et les modalités doit être appliquée de bonne foi. Le bailleur serait notamment en droit de poursuivre le locataire qui refuse de libérer les locaux à la date prévue.
Un tel accord peut aussi être subordonné au versement d’indemnités. Néanmoins, l’indemnité d’éviction et les dispositions y afférentes mentionnées dans les baux commerciaux ne peuvent s’appliquer à une résiliation amiable.
