Pour les locaux commerciaux, la question de la responsabilité en matière assurance après la survenue d’un sinistre peut s’avérer complexe. Par exemple lors d’un incendie d’origine criminelle, si le locataire est en mesure de prouver que l’événement est constitutif d’un cas de force majeure, sa responsabilité concernant les dommages causés est dégagée.
La loi a défini une règle simple et claire au sujet de la responsabilité du locataire d’un local commercial en cas d’incendie : il doit répondre du sinistre. Il ne peut donc contester le bail, même s’il se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre ses activités suite à cet aléa.
Une récente jurisprudence (CASS, 3e chambre civile, 01 décembre 2016, n° 13-20524) a confirmé ce principe.
En l’espèce, le demandeur, à savoir le locataire a introduit une action en justice suite au refus du bailleur de constater la résiliation du bail commercial suite à l’incendie du local qu’il occupe, entrainant la cessation définitive de son activité.
Dans ses mémoires, il souligne l’absence de négligence, mise en évidence par un rapport d’expertise, ce qui, selon lui, l’exonère entièrement. Mais les juges du droit ne sont pas de cet avis et ont rejeté le pourvoi intenté par le chef d’entreprise, bien qu’il ait prouvé que l’incendie soit d’origine inconnue.
Ils ont fondé leur décision sur l’article 1733 du Code civil, qui stipule qu’en cas d'incendie des lieux occupés par un locataire, la responsabilité lui incombe, à moins qu'il ne prouve que celui-ci se soit déclaré :
Toute personne qui loue un local commercial est responsable des dommages occasionnés dans les lieux, notamment un incendie. Toutefois, des exceptions existent, évoquées plus haut.
Une récente décision de justice vient confirmer cette règle. Dans cette affaire, un incendie est survenu un dimanche dans des locaux loués à une entreprise. Ni le locataire ni les autres occupants de l’immeuble n’étaient sur les lieux.
L’enquête n’a par ailleurs pas permis de mettre en évidence une négligence ou un manque du locataire dans l’utilisation des locaux ou leur protection. Malgré l’entreposage de produits inflammables sur place, il a été établi que ceux-ci n’ont pas participé au sinistre.
L’arrêt n° 17-19891 rendu par la Cour de cassation chambre commerciale le 14 juin 2018 a donc conclu à un événement ayant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Ces différents éléments suffisant à constituer la force majeure, le locataire n’a pas à répondre de l’incendie.
En conséquence, il n’a pas été condamné à prendre en charge les dépenses de remise en état du local sinistré comme le requérait le propriétaire.
