Dans des contextes où l’inflation a tendance à gagner du terrain, différentes mesures sont adoptées pour préserver le pouvoir d’achat. La raison qui a permis à un amendement d’obtenir l’acquiescement du Sénat. Un dispositif qui aura pour objectif de permettre à certains commerçants de bénéficier d’un plafonnement de la hausse de leurs loyers.
Dernièrement, de nombreuses lignes sont ajoutées au projet de loi pouvoir d’achat en apportant leur lot de changements dans différents domaines. Ce serait bien le cas en ce qui concerne le local commercial qui a fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’exécutif y apportant son appui auprès du Sénat.
Concrètement, il est question d’un amendement qui devrait jouer en la faveur des commerçants. Simplement parce que ce dispositif prévoit le plafonnement des loyers qui sera limité à un nombre considérable d’entre eux suite à une concertation entre les acteurs du secteur sous le patronage de la ministre Olivia Grégoire.
À titre de rappel, face à l’inflation galopante, les fédérations de commerçants craignaient l’explosion de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui devrait intervenir d’ici à la fin de l’année en affichant une croissance estimée à 5%. De quoi pénaliser les locataires selon ces organismes estimant qu’une mesure de plafonnement doit être adoptée et devrait concerner tous les baux.
Une proposition qui n’a pas obtenu le feu vert des parlementaires d’ailleurs étant donné qu’à l’instar des bailleurs, ces derniers estiment qu’un plafonnement indifférencié représente un risque financier pour les propriétaires. Non pas sans raison puisqu’avec cette option, les commerçants ne seront pas les seuls à être avantagés. Beaucoup d’autres s’ajouteront à la liste en faisant principalement allusion aux opérateurs de résidences de tourisme, d’Ehpad ou de résidences seniors et étudiantes.
Ainsi, cette proposition qui devait s’ajouter au projet de loi pouvoir d’achat a trouvé un obstacle auprès de l’Assemblée nationale, alors que la fin de l’année approche à pas de géant. Mais il faut dire que les acteurs concernés n’ont pas dit leur dernier mot étant donné la convention les réunissant récemment et leur permettant de trouver un accord.
Après ce rejet des parlementaires, les acteurs concernés par cette flambée de l’ILC ont jugé utile de trouver un terrain d’entente dans le but de donner vie à une proposition qui fera l’unanimité.
Ce qui est chose faite puisque les parties prenantes se sont accordées pour un plafonnement de 3,5% qui concernerait uniquement les entreprises de moins de 250 salariés que sont les TPE et les PME.
Un aboutissement positif selon le délégué général du Centre national des centres commerciaux (CNCC) faisant savoir que :
Nous étions plutôt favorables à une limitation aux TPE. Un compromis a été trouvé avec l’élargissement aux PME. C’est une mesure de solidarité, a fortiori pour les commerçants indépendants.
Un point de vue partagé par la fédération de commerçants Procos indiquant que :
Cela permet au moins de sécuriser les acteurs les plus petits.
Un sens des responsabilités salué par la ministre Olivia Grégoire qui, à l’instar du gouvernement, a apporté son appui auprès du Sénat pour permettre à cette version rectifiée de devenir un amendement à ce fameux projet de loi.
Et puisque les sénateurs ont voté pour, ce dispositif plafonnera à 3,5% la revalorisation des loyers commerciaux pour les acteurs concernés. Ce, à partir de septembre et pour une période étendue sur un an. Aussi, il serait utile de savoir que le mode de calcul de ce dispositif prendra uniquement en compte l’évolution du coût de la construction et l’inflation contrairement à celui de mars dernier intégrant la variation globale du chiffre d'affaires.
