L’acquisition d’un nouveau local peut réserver de mauvaises surprises aux entreprises. Une pharmacie ayant acquis un bar-brasserie l’a appris à ses dépens.
Une pharmacie s’est heurtée à l’administration fiscale, ainsi qu’au Conseil d’État sur la question du prix d’acquisition d’un bar-brasserie. Elle espérait bénéficier d’une déductibilité fiscale sur ce montant. Dans son analyse, la Haute juridiction s’est plutôt référée au régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé.
Elle s’est notamment appuyée sur le fait que l’acquisition vise en premier lieu à accroître les parts de marché de la pharmacie. Privée de déduction fiscale sur le prix d’acquisition, cette dernière a même été contrainte de signer un nouveau bail commercial pour exploiter l’ancien local du bar-brasserie.
Pour étendre sa surface de vente, une société de pharmacie a fait l’acquisition d’un bar-brasserie qui jouxte ses locaux. Elle n’entend pas ainsi exploiter le bar-brasserie : celui-ci est plutôt immobilisé, car totalement déprécié. Une provision pour dépréciation a été effectuée. De son côté, l’administration fiscale voit cette provision d’un mauvais œil.
La pharmacie a alors fait une réclamation en vue de la reconnaissance du prix d’acquisition en tant que charge déductible. Elle a saisi le Conseil d’État pour trancher sur la question, en soulignant que l’acquisition vise uniquement à agrandir ses locaux. Il n’y a pas lieu de reprendre ou d’exploiter le nom commercial du bar, sa clientèle ou ses matériels.
Le Conseil d’État a tranché en faveur de l’administration fiscale. Il confirme effectivement que le fonds de commerce et ses éléments constitutifs doivent se conformer au régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise. Une règle dépourvue d’exception même si le bar-brasserie est théoriquement amené à disparaître.
Le Conseil d’État affirme ainsi qu’il n’y a pas lieu de déductibilité fiscale concernant le prix d’acquisition. Cette décision a été enregistré en qualité d’arrêté du 26 février 2016 (CE, n° 383930).
L’acquisition est destinée à valoriser le propre fonds de commerce de la pharmacie, puisqu’elle lui permet d’accroître ses parts de marché. Pour ne rien arranger, la pharmacie est amenée à conclure un bail commercial avec un loyer majoré, pour pouvoir exercer son activité dans le bar-brasserie.
Nathalie Escaut
