La cession d’une activité est encadrée par une réglementation stricte. Outre les dispositions générales, dans le cas d’un fonds exploité en franchise, des règles particulières s’appliquent. En effet, l’exploitant ne possède pas l’enseigne attachée au fonds et doit par conséquent se conformer aux clauses du contrat qu’il a signé avec le franchiseur.
Céder un fonds de commerce consiste par le propriétaire exploitant à vendre son droit au bail, son poste client, sa marque ou son enseigne, tous les contrats encore valides (dont ceux de ses salariés), son stock de marchandises, ainsi que tous les éléments mobiliers corporels ou incorporels.
Important La franchise est particulière, car l’enseigne, bien que rattachée au fonds, appartient toujours au franchiseur.
Sa cession est donc conditionnée aux clauses imposées par ce dernier. Généralement, il existe dans les contrats de franchise des clauses de préemption et d’agrément.
La première stipule que le franchiseur et les autres membres du réseau ont la priorité sur l’acquisition de l’affaire. L’exploitant cédant doit respecter un délai et une certaine forme dans la soumission au franchiseur de la promesse de cession. Si ce dernier ne se positionne pas, la cession peut se faire après agrément du repreneur ou après dépôt de l’enseigne.
Pour la seconde, le franchisé cédant doit demander l’accord du franchiseur quant à la candidature de l’acheteur pressenti. En cas d’accord, le cessionnaire doit s’acquitter du droit d’entrée, signer son propre contrat et suivre une formation préalable.
Si l’enseigne n’est pas incluse dans la promesse de cession (le cessionnaire va passer sous une enseigne différente), les signataires du contrat de cession doivent vérifier le contenu des clauses de non-affiliation post contractuelle.
En ce qui concerne les clauses pénales généralement présentes dans le contrat de franchise, si le franchiseur a donné son accord pour la cession avec l’enseigne, il ne peut demander à se faire indemniser en cas de non-exécution du contrat jusqu’à son terme.
Dans le cas d’une cession sans l’enseigne et que le cédant a respecté les clauses d’agrément et de préemption, la justice n’accorde pas d’indemnité au franchiseur, mais ce dernier peut s’en servir contre son franchisé pour influer sur l’opération.
