Avec la publication de la loi Sapin 2, entrent en vigueur, depuis le 11 décembre dernier, plusieurs mesures ayant une incidence notamment sur le démarrage des petites entreprises.
Après une longue période de gestation sur le plan législatif, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a enfin été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Plusieurs articles sont consacrés à la réglementation des TPE, les Très Petites Entreprises. Les procédures de constitution ont notamment été allégées, sous certaines conditions. Ainsi, les apports en nature lors de la constitution d’une EURL ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles) ne nécessitent plus le recours à un commissaire aux comptes, s’ils figuraient dans le dernier bilan de l’associé unique, lorsqu’il exerçait en son nom propre.
De même, pour faciliter la transformation des entreprises individuelles en sociétés unipersonnelles, l’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur n’impose plus la fourniture d’informations comptables sur les trois derniers exercices. Un simple document présentant le chiffre d’affaires depuis la dernière clôture d’exercice est désormais suffisant.
Ces allègements concernent également le contenu des rapports de gestion des TPE, et les obligations de stage de préparation à l’installation pour les artisans.
Sur le plan fiscal, les micro-entrepreneurs pourront revenir au bout d’un an, contre deux ans auparavant, au régime micro-fiscal, s’ils constatent que le régime d’imposition au réel pour lequel ils ont opté leur est défavorable.
Les régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) sont maintenant accessibles aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Ces SARL, où l’associé unique est une personne physique dirigeant la société, ne pouvaient pas bénéficier de ces régimes fiscaux. Mais le texte final ne prévoit pas cette possibilité pour les exploitations agricoles.
Enfin, un article qui s’applique à toutes les entreprises, et donc aux TPE, porte à deux millions d’euros le plafond des amendes administratives en cas de retard de paiement. Il était auparavant de 375 000 €.
