Dans le cadre des mesures en faveur des entreprises, la loi Sapin 2 simplifie les procédures concernant la cession ou l’apport d’un fonds.
De nombreuses mesures concernant les entreprises ont été introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi, dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, simplifie notamment les procédures concernant la cession ou l’apport d’un fonds de commerce.
Depuis sa mise en application, le vendeur et l’acheteur d’un fonds de commerce ne sont plus tenus de viser les livres de comptabilité des trois derniers exercices précédant celui de la vente. Le vendeur doit seulement garder à disposition de l’acheteur ces livres, pendant trois ans à compter de la transaction.
Par contre, est toujours obligatoire de viser un document décrivant les différents chiffres d’affaires mensuels réalisés entre le jour de la vente et la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour les pouvoirs publics, il s’agissait de supprimer des formalités peu suivies dans les faits.
Ces allègements de la loi Sapin visent également à faciliter le passage d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle. C’est ainsi que l’apport d’un fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a également vu ses formalités réduites.
Si l’apport est effectué au profit d’une société unipersonnelle détenue en intégralité par l’apporteur, celui-ci n’est plus obligé de fournir des informations comptables sur les trois derniers exercices, comme l’origine de la propriété, l’état des privilèges et nantissements, ou les chiffres d’affaires annuels… Un simple document précisant le chiffre d’affaires réalisé depuis la dernière clôture d’exercice comptable est suffisant.
De même, le vendeur n’est plus tenu de publier d’informations sur l’apport du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales ni d’avis au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
C’est l’article 129 de la loi n° 2016-1691, publié au JORF le 10 décembre 2016, qui apporte ces allègements de procédures.
