Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.
Au moment de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente doit servir à régler les créances restées en suspens. On distingue alors deux types de créanciers. Les « créanciers inscrits », qui se sont déclarés au greffe du tribunal de commerce, disposent d’un privilège sur le fonds, et le vendeur doit radier ces inscriptions de garantie rapidement pour pouvoir toucher le montant de la vente.
Pour les « créanciers non-inscrits », comme le fisc, le vendeur a l’obligation de les informer via le Journal d’Annonces Légales (JAL), par exemple, pour qu’ils puissent faire opposition à la vente, jusqu’au règlement de leurs créances.
Pour garantir le paiement des créanciers, le prix de vente du fonds de commerce est donc placé sous séquestre, chez un avocat ou un notaire. Bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, l’acheteur du fonds a tout intérêt à ce que le prix de vente soit conservé, au moins pendant le délai de solidarité fiscale.
En effet, le Code général des impôts stipule que l’administration fiscale peut réclamer à l’acquéreur du fonds les impôts non payés par le vendeur.
Le prix de cession d’un fonds de commerce est donc généralement placé sous séquestre pour une durée dépendant des obligations légales d’information des créanciers.
En sachant qu’il faut 15 jours après la cession pour publier une annonce dans le JAL et, théoriquement, 45 jours pour informer ensuite l’administration fiscale, cela représente une durée de 2 mois, à laquelle il faut ajouter les 90 jours dont dispose le fisc pour faire valoir ses droits.
Pour raccourcir ce délai, il faut rapidement informer l’administration fiscale de la vente du fonds et lui fournir les comptes intermédiaires pour qu’elle puisse établir le solde des impôts à payer.
De même, il est nécessaire d’éviter toute procédure de contestation sur les créances non réglées. Dans le cas contraire, il est possible, via un référé, d’obtenir un cantonnement du prix séquestré pour qu’une partie du prix non contesté soit versée au vendeur.
