La formule de la gérance-mandat est intéressante pour développer un réseau de franchisés. Un tiers indépendant exploite le fonds en se soumettant aux normes imposées par l’enseigne, accélérant le développement du réseau. Les avantages sont donc multiples, mais il existe des risques, notamment de requalification. Pour éviter les écueils, plusieurs règles sont à respecter lors de l’établissement et l’exécution du contrat.
En vertu de l’article L. 146-1 du Code de commerce, une personne physique ou morale appelée « gérant-mandataire » exploite un fonds de commerce pour le compte d’une enseigne désignée par « mandant ». Ce dernier reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques d’exploitation.
Le mandant et le gérant-mandataire signent un accord-cadre qui fixe la commission garantie à ces derniers en fonction de la taille de l’entreprise et des modalités de son exploitation. En l’absence d’accord, ledit montant plancher est défini par le ministre en charge des PME.
Le mandant qui résilie le contrat par anticipation verse une indemnité au gérant-mandataire, sauf en cas de faute grave de ce dernier (vente non autorisée de produits concurrents ou non-respect des instructions de gestion du mandant).
L’indemnité ne s’applique pas pour un contrat arrivé à son terme et que le mandant ne souhaite pas renouveler. Cette indemnité correspondra aux commissions acquises ou à la commission minimale pour le semestre précédant la rupture du contrat.
Dans le cadre d’une gérance-mandat, restant propriétaire des investissements, l’enseigne peut imposer certaines normes de gestion et d’exploitation, mais le gérant-mandataire est libre dans le recrutement et l’organisation du travail.
Attention, le contrat de gérance-mandant est susceptible sous certaines conditions d’être requalifié en contrat de travail, en contrat de gérant de succursale ou en contrat d’agent commercial, offrant au mandataire la protection du droit du travail. Le risque est à prévoir dès la rédaction du contrat.
Pour une activité requérant de gros investissements initiaux (restauration rapide, distribution alimentaire, location de voitures par exemple), le système facilite le développement du réseau. En effet, sans l’exigence de disposer de ressources financières importantes, les candidats potentiels sont plus nombreux. De plus, le gérant-mandataire peut prendre le fonds de commerce dès sa création au lieu d’attendre les 2 ans d’exploitation par le propriétaire comme dans le cas de la location-gérance.
Éventuellement, un tiers peut supporter les investissements lourds (immobiliers notamment) et les louer au mandat. Celui-ci crée alors un fonds à exploiter par un gérant-mandataire.
