Dans le cadre d’une location associant un local commercial et un local d’habitation, la question du statut applicable au bail du logement se pose : faut-il conclure un bail commercial ou un bail d’habitation ? Cette question est essentielle dans la mesure où chaque régime prévoit un niveau de protection différent.
À Cahors, comme dans de nombreuses villes françaises, la forte activité touristique en été ne suffit plus à compenser la période creuse assez longue pendant les autres saisons, ce qui provoque des difficultés importantes pour le maintien des petits commerces dans le centre-ville. Le Conseil municipal se penche actuellement sur la problématique pour trouver des stratégies efficaces de soutien.
Créé en 2009, le régime auto-entrepreneur vise à encourager les Français à démarrer une activité complémentaire en bénéficiant de charges fiscales réduites. Concrètement, il n’y a plus de forfait minimal, les charges sociales et fiscales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires. En plus, l’auto-entrepreneur a le choix entre le versement mensuel ou trimestriel des cotisations.
Le locataire d’un local commercial est en droit de rompre le contrat de bail tous les trois ans, à la date anniversaire du contrat. Pour ce faire, il doit notifier au bailleur son intention de quitter les lieux au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
