Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet aux entreprises françaises de réduire leurs coûts de personnel. Le dernier bilan du comité de suivi révèle que le secteur de la construction en est l’un des principaux bénéficiaires, la part de la masse salariale éligible au mécanisme pour les 200 000 sociétés de construction dépassant 75 %. Zoom sur les règles spécifiques qui s’appliquent pour le BTP.
Toute entreprise ayant des salariés peut imputer sur son IS ou son IR une partie des rémunérations versées au titre de l’année civile concernée. L’imputation est effectuée au moment du règlement du solde de l’impôt. Cette baisse du coût du travail, éventuellement associée à un prêt pour entreprise, vise à favoriser l’investissement, l’innovation, la croissance, etc.
Pour obtenir le montant du crédit auquel l’entreprise peut prétendre, l’administration fiscale reprend les sommes prises en compte pour déterminer les cotisations de Sécurité sociale recouvrées par l’URSSAF, précisées dans l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de toutes les rémunérations imposables, dans la limite de 2,5 fois le SMIC annuel, établi sur la base de la durée légale.
Dans le BTP, les modalités sont différentes en raison de la déduction forfaitaire spécifique, qui entraîne l’intégration dans le calcul des indemnités de congés payés, presque intégralement versées par les Caisses, ainsi que des frais professionnels.
Aussi, dans un souci d’équité entre les différents secteurs, le résultat obtenu après le calcul standard est majoré par un coefficient. Cette disposition est applicable à tous les salariés qui reçoivent leurs indemnités de congés d’une Caisse de congés.
À partir des dépenses salariales relatives à l’année 2015, le rapport 100/90 (plus avantageux que le précédent coefficient à 110 %) est à utiliser pour calculer le CICE. L’entreprise doit toutefois s’assurer que le salarié est éligible (sa rémunération annuelle est inférieure au plafond permettant de bénéficier du CICE, soit 2,5 fois le SMIC annuel).
Notons enfin que l’actuel taux du CICE est de 6 % de la masse salariale, mais que le projet de loi de finances pour 2017 l’a augmenté à 7 % cette année.
L’assiette reste en revanche la même, à savoir celle utilisée pour calculer les cotisations de Sécurité sociale. Dans le cas des métiers appliquant la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération retenue est le montant brut incluant les frais professionnels et diminué de l’abattement de 10 %.
