Les parlementaires ont adopté en deuxième lecture le compte PME innovation (CPI), dispositif fiscal destiné aux « business angels ». Toutefois, avec des conditions d’éligibilité, tous n’y auront pas accès.
Les règles encadrant le compte PME innovation sont désormais claires, et l’outil a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Sur le principe du PEA, il est associé à un compte espèces, mais il a la particularité de s’adresser aux business angels, facilitant le réinvestissement dans des PME ou startups de leurs éventuelles plus-values de cession.
Pour pouvoir en ouvrir un, ces derniers doivent détenir au minimum 25 % du capital de l’entreprise cédée. Ce seuil est réduit à 10 % si l’actionnaire est également le dirigeant ou un salarié de la société.
L’État ayant finalement renoncé en partie à l’assouplissement de cette condition jugée trop restrictive dans la première mouture, l’éligibilité au dispositif exige l’existence d’un pacte d’actionnaires regroupant au moins 25 % des parts de l’entreprise, et donc chaque signataire est détenteur de 1 % ou plus des droits de vote.
Avec le compte PME innovation, ceux qui réinvestissent dans de jeunes pousses innovantes bénéficient d’un report de taxation, permettant la compensation entre moins-values et plus-values. En effet, l’impôt n’est pas dû au titre de l’année de la revente ayant permis de générer la plus-value, mais uniquement lors des retraits en liquide effectués sur le CPI.
Le texte définitif supprime par ailleurs l’exonération d’ISF initialement prévue pour le titulaire du compte qui a utilisé les montants obtenus de la cession de ses titres de la société pour le financement entreprises jeunes et dynamiques.
À peine voté, le dispositif doit déjà faire face aux critiques des entrepreneurs et de l’opposition, qui le qualifie d’« usine à gaz ». Non seulement le niveau de détention exigé est élevé, mais les seuils risquent d’écarter bon nombre de business angels.
Tous déplorent que cette transformation du compte entrepreneur-investisseur vers le compte PME innovation n’ait réussi qu’à en réduire considérablement la portée. Certains s’interrogent même sur la pertinence de son maintien dans le collectif budgétaire.
