Le projet de loi de finances 2018 comprend une dizaine de mesures modifiant la fiscalité des TPE et des PME. Celles-ci ont récemment été publiées au Journal Officiel. Parmi elles, on distingue la suppression du CICE et la baisse de l’IS. On retrouve également l’abrogation de la taxe à 3% sur les dividendes, l’exonération de CFE pour les petites activités, etc.
Différentes mesures fiscales du budget 2018 ont été dévoilées au Journal Officiel. La baisse de l'imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'IR figure dans la liste. On peut également citer :
Par ailleurs, les principales dispositions prévues par le PLF sont la suppression du CICE et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Le projet de loi de finances (PLF) 2018 prévoit que le taux de l’IS devrait passer de 33,33% à 25% d’ici 4 ans. Cette année, il diminuera à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices. Il sera réduit à 15% pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions d’euros, sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.
En ce qui concerne le CICE, tout comme le CITS, il sera remplacé par un allègement des charges patronales. En 2018, son taux passera d’abord de 7 à 6%. Il sera complètement supprimé l’année suivante.
Il faut avant tout savoir qu’une entreprise peut souscrire un crédit professionnel, à court ou à long terme, pour financer l’achat d’équipements, construire des locaux ou encore combler un besoin de trésorerie.
En outre, il faut savoir que le PLF renforce également le dispositif Madelin PME. Pour certaines PME non cotées, la réduction de l’impôt passera de 18 à 25%. Frédéric Thienpont, directeur Associé chez GMBA Baker Tilly, souligne que :
L'entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité d'examiner la mesure pour la Commission européenne.
Frédéric Thienpont.
Le PLF prévoit aussi le doublement des plafonds de chiffre d'affaires pour le micro BIC. L’impôt payé par les entrepreneurs sera impacté par cette mesure. Frédéric Thienpont, qui est également juriste fiscaliste, prévient que :
Ce régime est intéressant si les charges à déduire sont peu élevées. Cependant, il est parfois mieux d'opter pour le régime réel d'imposition si les charges sont plus importantes que ces abattements forfaitaires. Le projet de loi de finances prévoit que cette option pour le réel puisse être exercée avant le dépôt de la déclaration soit le 3 mai 2018.
Frédéric Thienpont.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, le taux de CVAE sera désormais calculé en considérant le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres. En outre, la baisse de l'imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'IR est également prévue dans le PLF. Frédéric Thienpont estime que :
Cette mesure est actée dans un souci de cohérence avec le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux s'établit à 30% pour l'ensemble des revenus du capital.
Frédéric Thienpont.
Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés baissera également en cas de cession d'un local destiné à être transformé en logement. Quant au taux marginal de la taxe sur les salaires, il sera supprimé dès le début de l’année 2018.
Ce sera également le cas de la taxe à 3% sur les dividendes. En outre, il faut également savoir qu’à compter de 2019, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros seront exonérées de CFE.
