Paru le 13 janvier 2016 au Journal Officiel, un arrêté ministériel vient éclaircir la standardisation des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale. A partir du 1 juillet 2016, une liste de mentions minimales devra figurer sur chaque attestation d’assurance. Quel est le but ? Quelles mentions sont concernées ? Le point en détails.
Le principe de standardisation pour les attestations d’assurance en responsabilité civile décennale était connu depuis près de deux ans puisqu’il était prévu dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014.
Plus récemment, cette mesure a été discutée dans le cadre de la loi sur la croissance dite loi Macron du 6 août 2015 avant d’être définitivement clarifiée. Paru le 13 janvier 2016, l’arrêté ministériel vient définir sa portée et la date de mise en application prévue au 1 juillet 2016.
Important L’objectif principal de la standardisation des attestations d’assurance pour les garanties décennales est destiné au maître d’ouvrage. Ce dernier aura une plus grande lisibilité des informations associées au contrat d’assurance du professionnel exerçant sur le chantier.
En cas de problèmes rencontrés à la remise de l’ouvrage par l’entreprise ou l’artisan, le maître d’ouvrage pourra plus facilement entrer en contact avec les personnes concernées grâce aux informations qui lui ont été transmises.
Les attestations d’assurance pro doivent être annexées aux devis et aux factures remis par le professionnel au maître d’ouvrage. Elles doivent également être jointes aux actes de vente de biens cédés avant l’expiration du délai de 10 ans.
Aucune dérogation aux mentions minimales ne peut avoir lieu : « l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées.
Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation. » (art. A. 243-5 du Code des assurances).
Les articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel, pour un ensemble d’opérations de construction ou pour une opération particulière) et A. 243-4 (contrat collectif de responsabilité décennale) du Code des assurances présents dans l’arrêté du 5 janvier 2016 listent l’ensemble des informations minimales devant être mentionnées sur les attestations d’assurance en responsabilité décennale remises par les professionnels.
Les principales mentions concernent les informations d’identifications du professionnel ainsi que l’assureur, les références du contrat, la période de validité et le périmètre des garanties couvertes (les missions exercées, l’étendue géographique des opérations, le coût des opérations, etc.).
Les mentions minimales devront être intégrées sur les attestations à partir du 1 juillet 2016 concernant des constructions dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Décidé dans le cadre de la loi Hamon, le principe de standardisation des attestations d'assurance en responsabilité décennale a été publié au Journal Officiel le 13 janvier 2016 par arrêté ministériel. Quel objectif ? Quelles mentions minimale sont concernées ?
