Effectivement l’assurance de garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs. Cette dernière couvre la présomption de responsabilité qui pèse sur vous pendant 10 ans à la suite de la réception des travaux comme le prévoit l’article 1792 et suivants du code civil.
La déclaration de chaque risque, c’est-à-dire de chaque intervention sur un chantier, par l’assuré à son assureur au cours de l'année serait une formalité qui pourrait se révéler trop lourde et pénalisante.
Pour y remédier l’assurance pro de garantie décennale est donc bien un contrat qui prévoit l’intégration de nouvelles prestations, et donc de nouveaux risques, tout au long de l’année. Pour ce faire la déclaration de ces risques doit être faite à la fin de l’année.
Concrètement, l’assureur auprès duquel vous souscrivez une garantie décennale vous couvrira pendant un an.
Durant cette année vous pourrez librement intervenir sur les chantiers sur lesquels vous êtes sollicité, sous réserve qu’il n’existe pas une limite contractuelle au nombre de chantiers. Rappelez-vous que le contrat de garantie décennale doit avoir été souscrit avant le début du chantier.
À la fin de l’année il faudra vous tourner vers votre assureur afin de lui faire la déclaration des risques de l’année écoulée. La date peut être celle de l’anniversaire du contrat ou une autre date convenue entre votre assureur et vous.
Vous devrez alors déclarer exactement plusieurs informations : le nombre de chantiers dans lesquels vous êtes intervenu, le chiffre d’affaires de l’année écoulée, le nombre d’employés…
Il faudra aussi l’avertir en cas de changement d’activité en fonction des lots techniques prévus par l’assureur.
Ainsi, par exemple, l’entreprise qui, en plus de réaliser les travaux de maçonnerie, décide de réaliser la conception des plans devra le déclarer à son assureur afin de signer un avenant au contrat de garantie décennale. Bien entendu l’assureur sera en droit de demander tous justificatifs attestant de votre capacité à réaliser correctement la nouvelle activité (par un diplôme par exemple).
En Résumé Si vous respectez bien l’obligation de déclaration exacte des risques, à la fin de l’année, et sans omissions, qu’il s’agisse des chantiers sur lesquels vous êtes intervenu ou de l’activité exercée sur ces derniers, alors vous serez bien couvert par votre décennale. Nul besoin, dès lors, de souscrire un contrat pour chaque chantier.
Néanmoins soyez conscient que cette obligation de déclaration exacte est primordiale afin d’être correctement couvert, ainsi en cas de déclaration inexacte vous risquez, comme le prévoit l’article L 113-9 du code des assurances une limitation de garantie.
En cas de défaut de déclaration la jurisprudence a pu retenir un défaut de garantie, et de ce fait une absence de couverture en cas de sinistre.
Dès lors il est possible que cette omission, et donc ce défaut de garantie, soit assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions et pouvant donc entraîner sa responsabilité personnelle (de fait la réparation avec ses biens propres). Soyez donc vigilant lors de votre déclaration annuelle auprès de votre assureur afin de disposer d’une protection entière et complète en cas de problèmes.
Important L’obligation d’assurance n’est pas valable pour certaines activités. Ainsi les ouvrages se rattachant au génie civil, aux voiries et réseaux divers et les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas concernés. C’est aussi le cas pour l’installation d’équipements permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (chaîne de montage par exemple).
