En matière de construction, deux types d’assurances prédominent : le constructeur doit impérativement souscrire une garantie décennale tandis que le client peut, s’il le souhaite, contracter une assurance dommage ouvrage afin d’être mieux couvert en cas de problème. En effet, le secteur du bâtiment est très complexe et les litiges sont fréquents.
Malgré l’obligation légale instaurée en 1978 par la loi Spinetta, bon nombre de constructeurs ne se plient pas aux règles et omettent la garantie décennale, notamment lorsqu’ils ont affaire à un particulier.
Cette négligence peut avoir des conséquences redoutables pour le client : si l’entreprise à laquelle il a fait appel dépose le bilan avant la fin du chantier entamé, il ne disposera d’aucun moyen de recours. Il est donc primordial d’analyser les contrats en détails avant de conclure un accord et de veiller à ce que le professionnel choisi soit sérieux et digne de confiance.
Par ailleurs, un niveau record de dépôts de bilan a été enregistré en 2013, tous secteurs d’activités confondus, avec une hausse de 3% du total d’entreprises mettant la clef sous la porte.
Le domaine du bâtiment fait malheureusement parti des plus touchés, notamment en ce qui concerne les défaillances de petites entreprises : 17 649 sociétés du secteur de la construction n’ont pas passé l’année.
Aujourd’hui, près de 15% des litiges concernent le dépôt de bilan et de nombreuses personnes se retrouvent devant les tribunaux pour obtenir une compensation. Les autres plaintes enregistrées concernent les malfaçons, les cas de non-conformité, les retards de livraison ou l’absence de levée de réserve.
La garantie décennale va intervenir dans tous les cas de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou l’étanchéité de l’habitation, et ce pour une durée de dix ans après la fin du chantier. Elle rend possible toute poursuite pénale, que ce soit dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation de bien.
Le client peut ainsi déclarer tout problème à sa compagnie d’assurance professionnelle par le biais d’une lettre recommandée.
Un nombre record de dépôts de bilan a été constaté en France l'année dernière. Pour couvrir ce risque, souscrire une garantie décennale est obligatoire.
