Le 13 janvier 2016 a été publié au Journal officiel l’arrêté du 5 janvier « fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances ». Voyons ce que contient ce dernier.
Depuis la loi Hamon et plus récemment la loi Macron l’idée était en marche : standardiser l’attestation d’assurance décennale. Le but était d’encadrer légalement cette dernière en instaurant des mentions minimales obligatoires auxquelles assureurs et constructeurs ne pourraient déroger.
C’est donc dans cette optique qu’a été rédigé l’arrêté du 5 janvier 2016. Si l’article L 243-2 du Code des assurances impose aux constructeurs la justification d’une souscription à une assurance décennale, il faudra désormais compter sur des mentions obligatoires devant être intégrées à cette dernière pour toutes les « attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. ».
Désormais ces mentions devront obligatoirement être insérées dans le contrat, aucune clause ne pouvant les limiter.
En effet l’arrêté dispose que « l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation ».
Ces mentions minimales sont principalement :
L’arrêté prévoit aussi que « lorsque l'attestation d'assurance professionnelle vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
L’ANIL a de ce fait mis à votre disposition un modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage. Vous pouvez le consulter afin d’être certain d’être en conformité avec ces nouvelles exigences légales. Il convient donc d’être attentif dans la rédaction et le contenu de vos futurs contrats !
Par un arrêté du 5 janvier 2016 le gouvernement était venu encadrer les mentions minimales devant être obligatoirement présentes dans le contrat de garantie décennale. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2016, faisons le point sur ce qu'il contient.
