Le 24 mars 2016 la Cour de cassation a rendu une décision qui est venue préciser la question de la réception tacite du maître de l’ouvrage à la suite de travaux.
À la suite de travaux d’assainissement d’eau réalisés par une entreprise du bâtiment pour des particuliers, des problèmes persistent. En effet après les travaux il demeurait de l’eau stagnante autour de leur habitation. Après avoir fait réaliser une expertise les particuliers assignent le maître d’œuvre ainsi que son assureur de responsabilité décennale en indemnisation.
En appel les particuliers voient leur demande d’indemnisation rejetée. La cour d’appel retient effectivement que l’ouvrage n’a jamais été réceptionné par ces derniers.
Ils forment alors un pourvoi rejeté par la Haute juridiction qui retient que les protestations du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux, en dépit du paiement de la facture, excluent toute réception tacite de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil.
Afin de comprendre cette décision rappelons que la réception des travaux par le maître d’ouvrage est le point de départ de la responsabilité décennale du constructeur. Il y a réception lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. C’est donc un acte juridique unilatéral même si la réception est prononcée contradictoirement.
Néanmoins il est admis par la jurisprudence que cette réception puisse être tacite, c’est le cas lorsqu’elle découle d’un ensemble d’éléments et de circonstances permettant de manifester de façon claire la volonté du maître de recevoir l’ouvrage.
En l’espèce les particuliers entendaient être indemnisés au titre de la garantie décennale de l'assurance professionnelle présente du constructeur de par cette réception tacite des travaux. Ces derniers ayant payé le constructeur, ils espéraient que cela suffirait à caractériser cette réception tacite, et ainsi pouvoir engager la responsabilité du constructeur et l’indemnisation par son assureur.
Cependant la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, en a jugé autrement, estimant que les protestations répétées du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux, excluait toute réception tacite.
En résumé L’absence de réception (tacite en l’espèce), fait échec à la mise en œuvre de la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 24 mars 2016 que les protestations du maître d'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux du constructeur excluaient toute réception tacite de l'ouvrage, faisant ainsi obstacle au point de départ de la responsabilité de ce dernier concernant sa garantie décennale.
