La Cour de cassation s’est comportée en gardienne des règles de la procédure qui doit être mise en place par la caisse primaire d’Assurance Maladie à l’occasion d’un litige autour de l’origine d’un dommage entre un employé et son employeur.
Le 17 mars 2011 une société souscrit une déclaration d’accident du travail concernant un de ses salariés. Dans cette déclaration la société émettait des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident.
Le 12 mai la caisse primaire d’Assurance Maladie, après enquête, déclarait la prise en charge de l’accident. La société conteste alors l’opposabilité de cette décision devant une juridiction de la sécurité sociale.
Important En effet l’article R 441-11 du code de la Sécurité sociale stipule qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur, ou même si elle l’estime nécessaire, la caisse, avant de notifier sa décision à l’employé et à l’employeur, envoie un questionnaire ou procède à une enquête auprès des deux intéressés.
Ainsi d’après la rédaction des textes on comprend qu’en cas de réserves de l’employeur quant à la nature du dommage, la caisse doit procéder à des investigations contradictoires. C’est-à-dire des investigations auprès des deux parties.
La cour d’appel, saisie par l’employeur, accède à sa demande et déclare l’inopposabilité de la décision à l’employeur.
Dès lors la Cour de cassation, saisie cette fois par la caisse, va trancher dans un arrêt du 10 mars 2016.
Elle va rejeter le pourvoi donnant ainsi raison à la cour d’appel et à l’employeur. En effet la caisse n’a pas respecté l’exigence du contradictoire qu’impose cette procédure. Elle relève à ce titre que « pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée de la caisse n'avait pas mené une enquête contradictoire, faute d'avoir entendu un représentant de la société ».
La Haute juridiction a donc rendu une décision logique et juste à cette date. En cas de réserves de la part de l’employeur sur la nature professionnelle d’un dommage, ce dernier peut soulever une enquête, afin d’éviter les abus.
De plus cette enquête doit respecter le principe du contradictoire pour être complète, juste et, de ce fait, opposable à l'employeur. Si ces conditions ne sont pas respectées la décision de la caisse primaire d’Assurance Maladie ne sera pas opposable à l’employeur.
Lorsqu'un employeur émet des réserves quant à la nature professionnelle ou non d'un accident, ou d'une maladie, la CPAM va alors engager des investigations pour éclaircir les faits. Ces dernières doivent respecter le principe du contradictoire et s’adresser aux deux parties afin de pouvoir mener à une décision opposable à l'employeur.
