La loi Pinel balise le statut d'artisan

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Publié le mercredi 22 août 2018 16:39 par Meilleurtaux.com

À l’origine, la loi Pinel a été créée pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, et donc relancer la construction.

Bonne nouvelle dans le secteur immobilier

En effet, tous les Français désireux d’investir dans le neuf et de louer pourront bénéficier de réductions d’impôts (jusqu’à 21%, sur une durée de 6 à 12 ans). La remplaçante de la loi Duflot propose donc une plus importante défiscalisation.

Mise en place le 01 septembre 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et entrainera la construction de 30 000 logements.

Or, cette loi recèle d’autres facettes que l’immobilier. Elle balise également certains statuts professionnels. Nous avions déjà parlé des obligations qu’elle entrainait pour les auto-entrepreneurs en avril dernier. Aujourd’hui, les décrets de cette loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE sont définitivement adoptés. Faisons donc le point.

Encadrement juridique pour les artisans

Le nouveau texte de cette loi instaure quelques exigences pour les artisans :

• les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites à ce répertoire pourront obtenir le statut d’artisan s’ils justifient d’une qualification professionnelle (diplôme, VAE, titre) ;
• cette qualification professionnelle sera vérifiée par les chambres de métiers et de l’artisanat par le biais de pièces justificatives fournies lors de l’immatriculation initiale et lors de tout changement de situation « affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle » ;
• les artisans devront exercer eux-mêmes le métier faisant l’objet de leur activité principale (celle inscrite au répertoire) ;
• ils devront également avoir une assurance professionnelle, et l’indiquer sur les devis et factures ;
• la notion d’artisan « qualifié », qui coexiste avec celle d’artisan, va disparaître.

De même, les artisans en statut d’auto-entrepreneur devront :

• s’immatriculer au répertoire des métiers. Les artisans auto-entrepreneurs concernés auront un an pour se mettre à jour, à partir de l’entrée en vigueur de cette obligation (dans quelques mois) ;
• s’acquitter de la taxe pour frais de chambres consulaires (modalités de paiement et taux calculés selon le chiffre d’affaires réalisé) ;
• suivre un stage avant leur installation.

Ces nouvelles obligations, que la loi Pinel instaure sont mises en place pour protéger les artisans, leur statut, et pour leur permettre d’exercer au mieux leur activité. Ce que l’on retient surtout, c’est l’assurance professionnelle obligatoire, quel que soit le métier, et le statut.

La loi Pinel vient après la loi Duflot pour faire bénéficier les Français souhaitant louer un bien immobilier neuf d'une défiscalisation. Mais la loi Pinel intervient également auprès des entreprises, instaurant des gardes-fous autour des statuts et des métiers, pour mieux le sprotéger.