Un décret du 25 mars 2016 est venu rendre obligatoire la garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les vendeurs de biens immobiliers en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
Rappelons tout d’abord qu’une opération de vente en VEFA consiste en la vente d’un bien immobilier avant que ce dernier ne soit achevé. Dans ce type d’opération le vendeur s’engage à finir les travaux et à achever l’immeuble. L’acquéreur lui s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux et devient ainsi propriétaire de l’immeuble.
Il existe deux types de garanties financières d’achèvement pour ce types d’opérations : les garanties extrinsèques et intrinsèques. On parle de la première lorsque la garantie est assurée par un tiers, c’est-à-dire un organisme extérieur à la société, ce sera un établissement de crédit, une société de caution mutuelle ou une société d’assurance professionnelle.
La seconde n’est pas assurée par un tiers mais résulte de l’existence de conditions propres à l’opération notamment lorsque les fondations sont achevées et que le financement se fait à 75% de fonds propres.
Le décret d’application du 25 mars 2016 est venu rendre obligatoire depuis avril 2016 les dispositions de la loi Duflot visant cette souscription à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en VEFA.
En voulant rendre obligatoire ce type de garantie le législateur souhaitait voir diminuer les risques pour les acheteurs de ce type de produits de ne pas voir aboutir le projet immobilier, laissant ainsi à la charge des propriétaires un immeuble inachevé.
C’est chose faite avec le présent décret qui vise donc les opérations de vente en VEFA d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Ainsi pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er juillet 2016 le contrat devra comporter la justification de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement. L’attestation du garant devra être annexée au contrat.
Avec ces dispositions c’est la promesse de plus de sécurité dans le secteur de la construction pour les vendeurs et les acheteurs.
La loi Duflot de 2013 prévoyait de rendre obligatoire la souscription à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les ventes en l'état futur d'achèvement. C'est chose faite avec le décret d'application du 25 mars 2016 qui vient instaurer cette obligation dorénavant légale.
