C’est une décision très logique, mais néanmoins tout autant louable et légitime que la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2015.
Une entreprise était en charge de travaux ayant pour objet la réfection d’une cuve destinée à stocker de l’acide chlorhydrique. À la suite des travaux, qui n’avaient pas été réalisés correctement, l’acide avait fini par percer la cuve. Ainsi la responsabilité du professionnel fût mise en cause, et son assureur naturellement appelé en garantie.
Ce dernier opposa un refus à la garantie du dommage invoquant une clause du contrat d’assurance de responsabilité civile. Cette dernière consistait en l’exclusion « des frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit lorsque la pose fait partie intégrante du marché de l’assuré ».
Rappelons que si les professionnels ne bénéficient pas des mêmes protections que les consommateurs ou les non professionnels s'agissant des clauses abusives, le juge pourra toujours exclure une clause qui, de par sa limitation, vide la garantie, pourtant souscrite par le professionnel, de toute sa substance.
En l'espèce c’est donc logiquement que les juges du fond ont jugé que cette clause d’exclusion de responsabilité ne pouvait s’appliquer.
La Cour de cassation a donc naturellement rejeté le pourvoi de l’assureur affirmant à son tour que « la clause d'exclusion invoquée ne peut recevoir application ».
Par cette décision la Cour de cassation rappelle que même si les professionnels ne peuvent bénéficier de la protection des clauses abusives accordée aux consommateurs, cela ne signifie pas pour autant qu’aucun contrôle de la validité des clauses, notamment celle vidant la substance de la garantie, ne puisse être effectué par le juge.
Ces derniers restent les gardiens de l’équilibre du contrat d'assurance professionnelle, protégeant notamment les petits entrepreneurs des clauses d’exclusion sans fondement qui peuvent parfois se trouver dans les polices de certains assureurs.
Dans cette décision, qui n'est pas une révolution jurisprudentielle, la Cour de cassation a néanmoins confirmé que, s'ils ne bénéficiaient pas du même régime de protection que les non professionnels, les professionnels pouvaient cependant voir le juge opérer un contrôle sur les clauses abusives pouvant régir leur contrat.
