L’incoterm Ex works est un contrat international de transport de marchandises qui dégage de sa responsabilité le vendeur au moment où la marchandise est sortie d'usine et confiée au transporteur. Pour autant, le vendeur est-il exempté de toute responsabilité ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 septembre 2016.
En l’espèce, une entreprise a vendu sa marchandise à la sortie de production. L’acheteur de cette marchandise a confié le transport de cette marchandise à un commissionnaire de transport. Lors de ce transport, un accident est survenu et a endommagé l’ensemble de la cargaison qui avait été à l'origine mal arrimée.
De ce fait, le transporteur et les protagoniste de son assurance professionnelle ont assigné le vendeur-expéditeur de cette marchandise en réparation de leurs dommages. En appel, le vendeur a été jugé responsable et tenu de procéder à l’indemnisation du préjudice. Ce dernier forme un pourvoi en cassation qui sera rejeté.
Important La Haute juridiction est venue rejeter ce pouvoir au motif que le vendeur « avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ». De plus, la Cour rappelle qu’aucun choix entre les parties n’a eu lieu pour les responsabilités liées au transport.
En principe, le contrat de transport, appelé aussi « lettre de voiture » est un contrat entre le commissionnaire, l’expéditeur (vendeur), destinataire (l'acheteur) et le voiturier (le transporteur). (article L132-8 du Code de commerce).
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu’à sa destination finale. Autrement dit, et selon l’article L.133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Néanmoins, il s'agissait en l'espèce d'un contrat de transport international « contrat de vente de l’Incoterm Ex works ».
La particularité de ce contrat réside dans le fait que l’acheteur paye tous les coûts de transport et supporte les risques liés au transport de marchandises jusqu’à leur arrivée finale. Concrètement, cet Incoterm (International Commercial Term) va donner plus de responsabilité à l’acheteur pour le transport de sa marchandise.
Au vu des faits, le vendeur pouvait se décharger de sa responsabilité à partir du moment où la marchandise a quitté l’usine et a été prise en charge par le transporteur.
En l’espèce, c’est le vendeur qui a procédé lui-même aux opérations « défaillantes » de chargements de marchandises alors que la lettre de voiture le mentionne en qualité d’expéditeur. La Cour de cassation justifie cette décision en écartant le mauvais fonctionnement de l’Incoterm Ex works.
Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour de cassation estime que doit être engagée la responsabilité du vendeur au motif qu'il « avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ».
