Dominique Libault, directeur général de l'Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale (EN3S) et ex-directeur de la Sécurité sociale, a soumis un rapport à la ministre de la Santé Marisol Touraine pour lecture. L'une des principales préconisations concerne le retour partiel des clauses de dénonciation.
Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a rendu un avis dans lequel il censure les clauses de désignation, apparaissant dans le code de la Sécurité sociale. Suite à cela Dominique Libault était en charge de rédiger un rapport sur la mutualisation de banche et santé prévoyance.
La censure de ces clauses de désignation impliquait que les branches qui voulaient renégocier un accord devaient se tourner vers la recommandation, ce qui signifie qu'il n'y avait aucun caractère obligatoire pour les entreprises. Dans ses préconisations, monsieur Libault souhaite un retour partiel des clauses de désignation.
Selon le directeur de l'Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité sociale, des exceptions sur l'exclusion des clauses de désignation doivent être appliquées. Selon lui, certains secteurs pourraient se retrouver avec des 'trous de couverture' et les clauses de désignation pourraient y palier.
Il relève notamment les salariés des hôtels, café et restaurant, les salariés des particuliers employeurs, les intermittents du spectacle et les journalistes pigistes qui sont 'caractérisés par des changements fréquents d’employeurs et par des employeurs très spécifiques, nécessitant une gestion du risque assurantiel au niveau de la branche'.
A quelques mois de l'entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, les négociations de branche seront-elles bouleversées ? Dominique Libault réclame un retour partiel des clauses de désignation dans ses recommandations, remettant en cause la décision du Conseil constitutionnel.
