Adoptée le 22 juillet dernier au Parlement et prochainement publiée au Journal Officiel, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte intervient dans de nombreux domaines en favorisant entre autres le développement des véhicules propres, et en incitant les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
La Contribution climat énergie (CCE) devrait être quadruplée d’ici 2030. Dès 2016, son montant atteindra 22 euros pour une tonne de CO2 et augmentera progressivement, pour atteindre 100 euros (avec un objectif intermédiaire de 56 euros pour 2022).
Cette hausse niveau après niveau, se traduira par une hausse d’environ 2 centimes du prix du litre d’essence par an pour les consommateurs.
Aussi, l'Etat aura l'obligation d’acquérir ou d’utiliser au moins 50% de véhicules propres dans ses établissements publics dans le cadre du renouvellement de leur parc, si ces derniers comptent plus de vingt voitures dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Cela s'applique aussi pour les parcs de poids lourds.
Cette obligation d'acquisition descend cependant à 20% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales tout en imposant seulement une étude sur la flotte dont le PTAC excède 3,5 t.
Les exploitants et gestionnaires de flottes de cars et de bus sont aussi concernés, car ils devront acquérir ou utiliser un minimum de 50% de modèles à faibles émissions à partir du 1er janvier 2020, ou 2018 pour la RATP, puis 100% pour le 1er janvier 2025.
Sachez également que les loueurs de véhicules automobiles, les taxis ou chauffeurs de voitures de transports devront respecter un quota minimal de 10% vers 2020.
De même, 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques seront créées, ainsi qu'une prime pour le remplacement d’un ancien véhicule diesel par une voiture dotée d'un bonus écologique.
Cette nouvelle loi devient le premier texte d’engagement des pouvoirs publics démontrant leur engagement envers la protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Véritable nouveauté, les réformes qu'elle contient proviennent des débats organisés à l’occasion des Conférences environnementales et des propositions qui en sont ressorties.
Avec ce modèle sobre en carbone, plus écologique, et valorisant les véhicules et logements écologiques tout comme les énergies renouvelables, de nouvelles règles seront à appliquer dans différents domaines.
La ministre de l'écologie Ségolène Royale est à l'origine de cette loi, qui prévoit différents changements tels que l'interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises en magasin au 1er janvier 2016, mais aussi des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique dès 2020.
De même, la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre devront être appliquées d'ici 2030 (et divisées par 4 d'ici 2050).
La loi incite d'autre part les entreprise à installer une flotte de vélos à disposition de leurs salariés, à l'aide d'une réduction d'impôt d'un montant égal aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés de cette flotte dans la limite de 25% de son prix d'achat.
En attente d'une publication au Journal Officiel, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vient d'être adoptée par le Parlement, le 22 juillet 2015. Quels seront les domaines concernés et quelles seront les mesures qui les impacteront ?
