La souscription d’un contrat d’assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient les articles 1792 et suivants du Code civil.
Or à la lecture de ces textes il apparaît que le sous-traitant n’est pas soumis à cette obligation d’assurance professionnelle puisqu’il n’est pas lié directement au maître d’ouvrage, et n’a donc pas cette qualité de constructeur au sens de ces textes.
Néanmoins il convient de nuancer ce constat. En effet d’une part l’entreprise qui sous-traite sur un chantier peut très bien avoir la qualité d’entrepreneur principal sur un autre chantier dans le même temps, ou sur le même chantier un peu plus tard.
Dès lors la souscription d’une décennale qui couvrira l’assuré constructeur pendant un an pour tous les chantiers déclarés s’avérera être une solution logique et pratique.
D’autre part, si le sous-traitant n’est pas soumis à cette décennale obligatoire il n’est pas pour autant libéré de toute responsabilité en cas de sinistre, au contraire pèse sur lui une obligation de résultats envers son donneur d’ordre d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Ainsi il est tout à fait possible pour l’entrepreneur principal (le constructeur qui fait appel au sous-traitant) de demander des justificatifs d’assurance au sous-traitant avant son intervention sur un chantier.
Ces dernières peuvent être une décennale ou des garanties équivalentes prévues au contrat par les parties. En effet, ce faisant vous serez certain que ce dernier sera couvert par une assurance dès lors que sa responsabilité pourra être engagée.
Le sous-traitant n’est pas concerné directement par l’obligation de garantie décennale du constructeur. Néanmoins ce dernier a tout intérêt à y souscrire quand même. De ce fait vous pourrez lui demander de justifier de cette dernière ou prévoir contractuellement que ce dernier soit couvert par des assurances pour sa responsabilité au même niveau que vous l’êtes vis-à-vis du maître d’ouvrage avec votre décennale.
En effet le sous-traitant sera responsable contractuellement des dommages qu’il pourrait causer envers le constructeur. À ce titre il est possible de lui imposer des garanties contractuellement.
Important La franchise de la garantie décennale « sous-traitant » est opposable à celui qui présente un recours, ainsi lorsque la responsabilité du sous-traitant sera établie et que son assureur viendra garantir le dommage, il déduira de l’indemnité totale la franchise qui sera à la charge du constructeur. Il devra alors se retourner contre le sous-traitant afin que celui-ci lui règle cette franchise.
