La loi Madelin est un dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Mise en place pour favoriser l’investissement productif dans les PME, elle porte le nom de l’ancien ministre qui l’a mise en place en 1994. Également appelée IR-PME, elle permet aux personnes redevables de l’Impôt sur le Revenu de faire baisser le montant de leur IR en investissant directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015, le dispositif Madelin a été considérablement assoupli par la loi Macron. Cette vaste réforme, dont l’objectif est d’harmoniser la loi Madelin et l’ISF-PME (ou Tepa-ISF), a été votée avec l’aval du gouvernement.
La loi Madelin offre aux investisseurs un avantage fiscal « à l’entrée » lorsqu’ils souscrivent au capital d’une start-up ou d’une PME non cotée au moment de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
L’incitation fiscale est soumise à plusieurs conditions et certains plafonds, mais la réduction peut être conséquente, puisqu’elle correspond à 18 % des montants engagés. De plus, l’impôt diminue dès l’année qui suit l’investissement.
Notons cependant que depuis le 1er janvier 2016, un contribuable déjà associé ou actionnaire de la société ne peut prétendre à une nouvelle réduction d’impôt Madelin lors d’une augmentation de capital de la même société. Exception est faite des investissements de suivi, qui doivent satisfaire aux conditions suivantes :
En d’autres termes, tout associé ou actionnaire d’une société ne peut souscrire à une augmentation de capital de ladite entité.
En revanche, en dépit des tentatives de certains élus issus de la droite et de la gauche, l’amendement socialiste n’a apporté aucun changement concernant le taux de la réduction d’impôt et les plafonds associés.
Ainsi, les versements pris en considération pour déterminer la réduction d’impôt sur le revenu sont limités pendant la période de référence par un plafond d’investissement fixé à 50 000 € par an pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés ayant choisi le régime d’imposition commune.
En appliquant le taux de 18 % sur ces sommes investies, la réduction d’impôt peut s’élever au maximum à 9000 € et 18 000 € respectivement chaque année en fonction de la composition du foyer fiscal.
Le dispositif est encore soumis au plafond global annuel des niches fiscales à 10 000 €. Toutefois, en cas de dépassement de la réduction d’impôt au-delà de cette limite, le montant en excédant n’est pas perdu. L’avantage fiscal peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes, sans excéder la limite instaurée par les plafonnements.
Pour que l’investisseur ait droit à la réduction d’impôt, il doit choisir une entreprise qui satisfaisait à plusieurs conditions.
L’activité de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ne doit pas se limiter à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, exception faite des holdings animatrices dédiées à l’investissement dans des sociétés éligibles.
Par ailleurs, si elle devait auparavant être soumise à l’impôt sur les sociétés, depuis le 1er janvier 2016, la loi admet également les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Autre évolution, l’extension de la réduction d’impôt Madelin aux souscriptions au capital de PME issues de l’économie sociale et solidaire (ESS). Bien qu’elles entraient déjà dans le cadre du dispositif, dans la pratique, rares étaient celles qui répondaient aux critères. Désormais, les mêmes conditions s’appliquent pour les entreprises solidaires, qu’il s’agisse de la réduction d’impôt ISF-PME ou IR-PME.
Les sociétés bénéficiaires doivent compter au moins deux employés au moment de la clôture du premier exercice consécutif à celui de l’investissement. Si elle exerce une activité artisanale, le nombre minimum de salariés est ramené à 1. L’effectif est limité à 50 salariés. Tous les types de contrat de travail sont acceptés : CDD, CDI, à temps complet ou à temps partiel ; les mandataires sociaux possédant un contrat de travail aussi sont comptés.
En matière de critères financiers, le chiffre d’affaires et le total de bilan ne peuvent être supérieurs à 10 millions d’euros pour l’exercice considéré. Depuis le 1er janvier 2016, la souscription peut se faire dans une entreprise répondant à la définition européenne d’une PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d’euros). Par ailleurs, le législateur a exclu la condition stipulant que 75 % au moins de son capital doivent être détenus par des sociétés satisfaisant aux mêmes critères précités.
Auparavant, les PME recevant la souscription devaient avoir moins de cinq ans d’existence et se situer dans sa phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Grâce à l’assouplissement introduit par la Loi de Finances 2016, depuis le 1er janvier dernier, la société doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Cette condition existe déjà avec l’avantage fiscal Tepa octroyé au titre de l’ISF et s’applique désormais uniformément aux deux dispositifs.
La loi prévoit une exception à ce plafond d’ancienneté. Ainsi, dans le cas d’un investissement sur un nouveau marché, et que son montant dépasse de moitié le chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années, investir dans une PME âgée de plus de sept ans ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Jusqu’en 2015, pour bénéficier de la réduction fiscale dans le cadre d’un investissement direct au capital d’une PME, les investisseurs devaient effectuer leur souscription avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours et conserver leurs titres au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. À défaut de respecter cette durée minimale, l’avantage fiscal est repris.
Mais l’Assemblée nationale vient de modifier ces conditions de conservation des titres et a ajouté des exceptions à la reprise de la réduction d’impôt en vue d’une harmonisation avec les règles applicables au Tepa-ISF. Ces derniers peuvent donc être cédés avant l’échéance des cinq ans imposés par la loi dans différentes situations sans que l’administration fiscale ne remette en cause la réduction d’impôt :
Toutefois, dans les deux derniers cas, l’investisseur est tenu de réinvestir dans une PME éligible dans un délai de douze mois au maximum après la cession des titres. Selon les situations, il peut soit réemployer intégralement la somme de départ, soit se limiter au produit net de la vente (prix de vente des titres déduit des impôts et taxes résultant de la cession).
De même, dans le cas d’une OPE, la soulte d’échange, à laquelle ont été préalablement soustraits les impôts et taxes correspondants, ou les titres reçus en contrepartie doivent être réinvestis au cours de l’année qui suit la cession dans une entreprise, ouvrant droit ainsi à la réduction d’impôt.
Concernant les nouveaux titres souscrits, ils sont soumis à l’obligation de conservation jusqu’à la fin du délai de détention convenu au moment de la première souscription, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription initiale.
Plus généralement, à l’exception des cas d’annulation de titres pour cause de pertes, le contribuable s’engage à conserver les titres reçus en échange ou acquis après l’opération jusqu’au même terme que les premiers.
Enfin, lorsque la vente des titres est due à une cession forcée dans le cadre d’un pacte ou à une OPE, l’avantage fiscal est maintenu, mais la nouvelle souscription ne donne pas droit à une nouvelle réduction d’impôt.
La réduction d’impôt loi Madelin ne peut être cumulée avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, DOM-TOM, etc.). Cependant, grâce à l’harmonisation des conditions d’éligibilité aux dispositifs ISF-PME et Madelin, un contribuable a la possibilité d’investir en réduisant son ISF, et l’année suivante, souscrire au capital de la même société en agissant cette fois sur l’impôt sur le revenu.
Concernant le délai minimal de maintien au capital, la loi Macron dans son article 143 aligne les conditions de la réduction d’impôt loi Madelin et de l’ISF-PME, et le réduit par conséquent à 7 ans (contre 10 auparavant). Elle modifie donc l’article 38 de la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010. Tout redevable ayant souscrit au capital d’une PME à compter du 13 octobre 2010 ne peut se faire rembourser qu’à partir de janvier 2018 s’il souhaite conserver sa réduction d’impôt.
Concrètement, il est interdit de rembourser les apports (l’achat des titres) avant la fin de la septième année consécutive à celle de la souscription. En cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, l’avantage fiscal obtenu est remis en cause.
Cette disposition, destinée à inciter les business angels, n’empêche cependant pas la revente des titres ou parts de fonds, sous réserve de respecter du délai minimum de conservation des titres.
Depuis qu’il a été instauré en 1994, le dispositif faisait l’objet tous les trois ou quatre ans d’une prolongation. Ainsi, jusqu’en décembre 2015, l’échéance était fixée au 1er janvier 2017, ce qui signifiait que les versements éligibles à la réduction d’impôt devaient être effectués au plus tard le 31 décembre 2016.
Mais avec la loi de finances rectificative, plus aucune date limite ne sera mentionnée dans les textes. L’objectif est d’améliorer la visibilité et séduire davantage d’investisseurs. Cette pérennisation fait partie des mesures prises pour aligner l’IR PME et l’ISF PME, lequel ouvre droit à une fiscalité attractive aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
