La cession d’une activité est encadrée par une réglementation stricte. Outre les dispositions générales, dans le cas d’un fonds exploité en franchise, des règles particulières s’appliquent. En effet, l’exploitant ne possède pas l’enseigne attachée au fonds et doit par conséquent se conformer aux clauses du contrat qu’il a signé avec le franchiseur.
