La sous-location d’un local commercial, qu’il s’agisse d’une partie ou de l’ensemble, ne peut se faire sans l’autorisation expresse du propriétaire-bailleur. Cet accord n’est pas obligatoirement écrit (on parle d’accord tacite), mais pour éviter toute équivoque, mieux vaut suivre la procédure.
Pour informer le bailleur de son souhait de sous-louer tout ou partie du local commercial, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou mandater un huissier. Le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre. L’absence de réponse au terme de ce délai a valeur de consentement.
De même, si le locataire n’entreprend aucune démarche officielle, si le bailleur permet au sous-locataire d’effectuer des travaux dans le local, l’accord est considéré comme tacitement donné.
Lorsque le sous-locataire sollicite le renouvellement de son contrat au locataire principal, ce dernier est également tenu de prévenir le propriétaire.
À défaut, le bailleur est autorisé à résilier le bail ou refuser le renouvellement du bail du locataire sans paiement de l’indemnité d’éviction et sans possibilité pour le sous-locataire de faire valoir un quelconque droit.
Aussitôt que le bail principal est résilié ou non reconduit, le contrat de sous-location s’arrête automatiquement, même s’il a été signé pour 9 ans.
Les droits du sous-locataire sont limités par ceux du locataire principal, comme stipulé dans le contrat de bail commercial. Un des points majeurs à respecter est la destination des locaux, qui ne peut être modifiée sans accord express du bailleur.
Par ailleurs, la responsabilité des agissements du sous-locataire échoit au locataire principal ; notamment en cas de non-respect des clauses du bail principal, c’est au locataire d’en répondre auprès du bailleur.
Enfin, si le local est sous-loué à un tarif supérieur au loyer initial, le propriétaire a le droit d’ajuster celui-ci en vertu du « droit de réajustement ».
