Que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, la voiture de fonction conserve bien des attraits et des avantages, comparativement à une augmentation de salaire, qui reste pénalisée par les charges. De la même façon, l’attribution de stock-options étant une pratique devenue au fil du temps très réglementées, elle a tendance à attirer moins.
Cependant, l’engouement autour de cet avantage contractuel tend à décliner. En cause : la fiscalité et les contraintes qui pèsent sur l’utilisation d’un véhicule automobile, face au développement de la mobilité en milieu urbain et le rajeunissement des cadres dans les entreprises.
Retour sur la fiscalité voiture de fonction et ses enjeux.
C’était le graal des années 90 : le véhicule de fonction, orgueil du cadre téméraire et chanceux, n’est désormais plus tellement un sacerdoce. En cause : la baisse quasiment continue depuis vingt ans des ventes de véhicules aux particuliers, qui n’a guère été ralentie par les effets de prime à la casse. Quelques chiffres concrets : rien que pour l’année 2012, la vente de véhicules aux particuliers a plongé de 19,48%, tandis que les ventes de véhicules particuliers aux loueurs, constructeurs, sociétés et autres administrations ont représenté 45,26% la même année. Contre 26% en 1991.
D’après Philippe Brendel, Président de l’Observatoire du véhicule d’entreprise, si le recours aux véhicules de fonction s’est développé, c’est parce qu’il représente avant tout une option financière intéressante à la fois pour les entreprises et les collaborateurs. De plus, il faut noter que les activités des entreprises nécessitent de plus en plus des déplacements fréquents, ceci pouvant s’expliquer par le développement croissant du commerce en ligne et le développement de services affiliées qui nécessitent des réactions rapides, notamment dans le domaine de la livraison.
Ainsi, l’octroi d’un véhicule de fonction pour un salarié lui est autant profitable qu’à l’employeur. Bien que le salarié soit directement imposé par un système d’avantage en nature, il paiera de toute évidence moins cher son véhicule que s’il l’achetait. Quant à l’employeur, il dépensera moins que s’il devait augmenter la rémunération de son salarié. Une aubaine pour les deux partis, en somme.
Une voiture de fonction est un véhicule placé sous la responsabilité d’un salarié par la société dans laquelle il travaille. Celui-ci peut ainsi profiter de cet avantage contractuel pendant, mais aussi en dehors des heures de bureau, selon les cas. Ainsi, l’attribution d’un véhicule de société suit les mêmes règles que les autres avantages contractuels, et devient dès lors un élément constitutif du salaire.
Si le véhicule n’est pas remis à son propriétaire, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié. Les détails du dispositif contractuel sont disponibles par le biais de la convention, l’accord collectif de travail ou le contrat de travail liant l’employeur au salarié.
Il faut éviter de faire la confusion habituelle entre véhicule de fonction et véhicule de service : en effet, si le premier est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels, le deuxième est uniquement accessible au salarié pour ses déplacements professionnels.
Une seconde différence est ici relative aux droits des salariés : en effet, la suppression d’un véhicule de fonction nécessite d’appliquer une modification au contrat de travail : modification que le salarié est en droit de refuser. Par ailleurs, cette sanction pouvant être considérée comme une forme de sanction pécuniaire, elle doit pouvoir se résoudre par l’entremise d’une revalorisation salariale, en cas d’accord.
Concrètement donc, le prêt d’un véhicule de fonction à un salarié constitue un avantage en nature, seulement à partir du moment où celui-ci utilise le véhicule à titre privé. Si par exemple, le salarié laisse la voiture sur le parking de la société durant les week-ends et autres jours de congés, on considère généralement qu’il n’y a pas d’avantages en nature à déclarer, donc pas d’impôt voiture de fonction.
Idem s’il s’agit d’un véhicule utilitaire de type camionnette. Ainsi, l’utilisation privative d’un véhicule de société est souvent proposée au détriment d’une augmentation de salaire, voire de l’attribution d’une prime. Aux yeux de l’administration fiscale, il s’agit donc d’un avantage soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, donc d'un impôt voiture de fonction.
L’intégralité de nos revenus est imposable par l’administration fiscale, y compris les avantages en nature. Ces derniers comprennent notamment les avantages qu’un salarié est susceptible de percevoir de son employeur, dont l’utilisation d’un véhicule de société à titre privatif. Cette « option fiscale » peut-être exercée salarié par salarié sans être forcément identique pour tout le monde.
Sauf exceptions précisées par l’administration fiscale, le salarié est tenu d’indiquer sur sa feuille d’imposition annuelle un montant correspondant aux frais réellement supportés par l’entreprise. Un autre mode de calcul est possible, basé sur un forfait annuel. D’une manière générale, il faut prendre en considération 3 éléments de premier plan pour le calcul de l’avantage en nature :
Dans le cas d’un mode de calcul dit « au réel », les dépenses suivantes doivent être prises en compte :
Il faut noter que certaines entreprises demandent à leur salarié une participation financière, qui peut intervenir en déduction du montant de l’avantage en nature. Dans ce cas précis, le salarié est tenu de verser mensuellement une retenue sur rémunération, sous la forme d’une redevance.
Pour l’imposition voiture de fonction forfaitaire, il convient de distinguer deux cas de figure : lorsque l’employeur prend en charge ou non les frais de carburant pour un usage privé du véhicule.
Dans le cas d’une prise en charge par l’employeur de ces frais, le forfait est alors de 12% du coût d’achat du véhicule, 9% si celui-ci a plus de 5 ans.
Dans le cas d’une non-prise en charge des frais de carburant, le forfait annuel est équivalent à 9% du coût d’achat du véhicule toutes taxes comprises, 6% si le véhicule à plus de 5 ans.
Il existe également la possibilité de retenir une formule dite « mixte » qui retient une base forfaitaire de 9%, 6% si le véhicule est âgé de plus de 5 ans.
Cependant, il reste encore beaucoup d’entreprises qui préfèrent louer un véhicule plutôt que de l’acheter. L’employeur peut dès lors évaluer l’avantage sur la base des dépenses réelles ou utiliser la solution de l’évaluation forfaitaire pour un véhicule loué.
Dans l’hypothèse d’une évaluation au réel pour un véhicule loué, la valorisation se fait sur la base du coût global de la location sur un an, de l’assurance et de l’entretien du véhicule TTC. Ce montant sera ensuite appliqué de manière proportionnelle au rapport kilométrage privé / kilométrage total sur un an. À cela, il faudra rajouter éventuellement les frais de carburant payés par l’entreprise pour l’utilisation personnelle du véhicule.
Lorsque les salarié fait un usage privé du véhicule de fonction, et qu’il supporte personnellement les frais de carburant, l’évaluation s’effectue alors sur la base de 30% du coût global de location sur un an, de l’assurance ainsi que de l’entretien du véhicule TTC.
En revanche, si l’employeur prend en charge les frais de carburant, l’avantage peut être évalué de deux manières différentes :
Dans la plupart des cas, on constate donc que l’apport d’un véhicule de société est tout bénéfice pour le collaborateur, et ampute très peu son revenu net, notamment et plus particulièrement lorsque le véhicule est déclaré comme un avantage en nature. En revanche, dans le cas du versement d’une redevance, son pouvoir d’achat peut apparaître en net recul. Dans ce cas, l’effet observé pour l’entreprise est naturellement inverse, puisque le coût annuel du collaborateur se verra augmenté.
Cette perception négative des choses peut rapidement s’estomper, dès lors que le collaborateur se voit attribué un véhicule d’une catégorie supérieure à celle qu’il convoitait à l’origine.
D’une manière générale, on constate que la formule de la redevance ou de la « participation financière » est fréquemment employée par les chefs d’entreprise. Ceci s’explique par le fait que le coût de l’Avantage en nature est plus important pour l’employeur, qui s’acquitte dès lors de charges sociales et patronales supplémentaires, équivalentes à environ 50% du montant de l’AEN.
Chaque cas étant particulier, il est préférable au final d’effectuer des simulations, afin de déterminer la solution la plus appropriée pour les deux partis. Au final, on retiendra que l’avantage financier d’un véhicule mis à disposition est d’autant plus attractif que le niveau d’imposition du salarié est élevé.
Lorsque le salarié dispose d’un avantage en nature sous la forme d’un prêt de véhicule et paie une redevance sur celui-ci, l’évaluation de l’avantage demeure la même. Et ceci, même si l’employeur porte son choix sur une évaluation forfaitaire ou basée sur la valeur réelle.
L’évaluation peut cependant varier selon le montant de la redevance payée par le salarié : Ainsi, si la redevance est inférieure à l’évaluation de l’AEN forfaitaire ou au réel, celui-ci est alors équivalent à la différence entre les deux montants. Si, au contraire, la redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation de l’AEN, celui-ci s’annule.
Dans le cas d’un véhicule réservé à un usage strictement professionnel, et lorsque le trajet mène le salarié de son domicile à son lieu de travail, l’AEN n’a pas à être constitué par l’économie des frais effectués par le salarié. Deux faits essentiels doivent être mis en évidence : dans un premier temps, il doit être prouvé que l’utilisation du véhicule soit essentielle à l’activité professionnelle. Dans un deuxième temps, on doit pouvoir démontrer qu’il n’existe pas de critère de permanence, c’est-à-dire aucune forme d’usage personnel du véhicule.
Par ailleurs, lorsque le véhicule est utilisé par l’employé à des fins strictement professionnelles, l’employeur doit être en mesure de démontrer que le salarié n’est pas en mesure d’utiliser les transports en commun, pour au moins l’une des deux raisons suivantes :
D’autres cas particuliers peuvent être abordés, comme l’utilisation d’un véhicule de type utilitaire : dans ce cas précis, l’avantage en nature constitué par cette mise à disposition n’est plus obligatoire, si et seulement si l’employeur déclare officiellement le véhicule comme servant à un usage strictement professionnel. La déclaration évoquée peut faire l’objet d’un écrit officiel, sous la forme par exemple d’un règlement intérieur, d’une circulaire, ou encore d’un courrier écrit ou électronique. Afin de vérifier la notion de « véhicule utilitaire », il est possible d’utiliser la carte grise comme référence. On peut également englober des véhicules particuliers, transformés à des fins professionnelles.
Dans le cadre de son travail, le salarié peut être amené à utiliser le véhicule de l'entreprise, acheté ou loué par son employeur. Ce véhicule constitue un avantage en nature lorsque le salarié dispose également de ce véhicule en dehors de ses périodes de travail, pour un usage privé (c'est-à-dire pendant le week-end et ses congés) : on parle de véhicule mis à disposition pour un usage mixte (y compris pendant ses vacances et congés).
À noter que si le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente du salarié (exemple uniquement pour le trajet domicile - lieu de travail) et qu'il ne peut être utilisé à des fins personnelles, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature.
