Si elle dispose d’un cadre juridique spécifique, la finance participative en France ne permet pas de bénéficier d’un régime fiscal spécifique comme une exonération d’impôts. Toute somme obtenue via une campagne de crowdfunding pour le porteur d’un projet est considérée par l’administration fiscale comme un revenu, et doit donc être déclarée comme tel et est imposable. Quant aux participants à la collecte de fonds, ils peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une défiscalisation partielle.
Il est important de connaître les multiples facettes de la fiscalité avant de devenir investisseur ou mécène. Elle varie en fonction du mode de financement choisi.
C’est le plus simple. L’intérêt perçu par le prêteur fait l’objet d’un prélèvement à la source de 24 % au titre d’acompte obligatoire, lequel donne droit à un crédit d’impôt imputable sur l’IR. S’appliquent ensuite les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour 15,5 %, puis l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.
Si le total des intérêts perçus par le foyer fiscal est inférieur à 2000 euros pour l’année, ce dernier peut adopter un taux forfaitaire de 24 %. Chaque année, le contributeur reçoit un Imprimé fiscal unique (IFU) pour effectuer sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.
Le prêt non rémunéré ne donne lieu à aucun paiement d’impôt pour un particulier. En revanche, pour une entreprise, le fisc considère que tout prêt est obligatoirement accordé avec intérêts, et réclame des impôts sur le montant « normal » estimé des intérêts.
La souscription au capital d’une PME par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding donne à l’investisseur le droit à des avantages fiscaux à l’entrée ou à la sortie.
À l’entrée, il peut prétendre à une réduction d’impôt de 18 % de la somme investie. Avec le plafond de 50 000 euros pour une personne célibataire et 100 000 euros pour un couple, le montant maximal de la réduction s’élève à 9000 euros et 18 000 euros par an respectivement.
Si l’épargnant est assujetti à l’ISF, ce sont 50 % des sommes investies qui sont déductibles dans la limite de 90 000 euros. La réduction ne peut donc pas dépasser 45 000 euros. Ce dispositif s’appelle « ISF-PME ».
Si l’investisseur ne demande pas à bénéficier de la réduction d’impôt « à l’entrée », il peut placer ses actions non cotées dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou dans un PEA-PME. À condition de conserver ses titres pendant cinq ans au minimum, les dividendes et les plus-values de cession futures sont exonérés de l’IR, mais les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus.
Comment choisir entre l’avantage fiscal à l’entrée ou à la sortie ? Le potentiel de croissance de l’entreprise financée est déterminant. En cas de perspectives de gain élevées, il est plus intéressant d’opter pour l’exonération des dividendes et des plus-values à la sortie.
Sous certaines conditions, les dons consentis au titre d’un financement participatif donnent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF. Les taux de réduction d’impôt sont respectivement de 66 % sans dépasser 20 % du revenu imposable et 75 % du montant donné avec un plafond de 50 000 euros.
Il faut pour cela que le porteur du projet soit un organisme d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Si le bénéficiaire est une entreprise commerciale, la déclaration du don à l’administration fiscale lui impose de payer un droit de mutation de 60 % des sommes reçues.
Les règles fiscales applicables aux dons avec contrepartie sont encore plus complexes. La réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF reste valable pour des objets d’une valeur symbolique. Valeur qui ne peut toutefois excéder 25 % du montant du don dans la limite de 60 euros.
Une contrepartie plus valeureuse risque d’invalider la qualification de « dons », privant alors les contributeurs des avantages y afférant, et de les contraindre en plus à s’acquitter de la TVA facturée par le bénéficiaire. Par ailleurs, le contribuable a l’obligation de conserver le formulaire CERFA pendant trois ans, période pendant laquelle le fisc peut le contrôler.
Afin d’encourager les dons, les autorités devraient revoir le régime fiscal et l’adapter aux réalités et aux contraintes du marché.
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