Dans le but d’encourager le développement de la finance participative en France, un cadre juridique dédié au secteur a été instauré par l’ordonnance du 30 mai 2014. Cette nouvelle règlementation assouplit les dispositions légales existantes. Ce nouveau dispositif règlementaire est entré en vigueur au 1er octobre 2014.
Début 2012, les plateformes françaises de crowdfunding s’associent pour publier le « manifeste pour l’appui au financement participatif » et le 26 mars de la même année, tiennent une conférence d’information à destination du public et des politiques.
Au début de l’été, le collectif FinPart sort le « Livre blanc du crowdfunding - Finance participative plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre réglementaire ». Ce document soulève toutes les contraintes réglementaires qui freinent leur activité et détaille les réformes souhaitées.
Deux évolutions principales sont sollicitées. La première consiste en l’instauration d’un code de déontologie ou charte des bonnes pratiques incluant les obligations de transparence, de sécurité, d’assistance et de professionnalisme. La seconde a pour objet la création du métier de courtier en financement participatif avec un statut qui s’y rapporte.
À partir de mars 2013, l’association « Financement Participatif France », dans laquelle sont rassemblés les principaux acteurs du secteur, prend le relais pour le pilotage des travaux de réflexion sur un nouveau cadre réglementaire.
En parallèle, entre février et avril 2013, les Assises de l’entrepreneuriat pilotées par le gouvernement initient l’étude de la réforme du cadre réglementaire existant. Au bilan de ces assises figure ainsi l’établissement d’un cadre juridique adapté devant favoriser le développement de la finance participative en France.
Publiée au Journal officiel du 31 mai, l’ordonnance adoptée le 30 mai 2014 a pour objet d’offrir à ce nouveau mode de financement un cadre adapté répondant à deux objectifs : garantir la sécurité des investisseurs ou des prêteurs et par là, permettre l’essor de l’activité dans des conditions juridiques optimisées.
ImportantÀ ce titre, elle a institué deux nouveaux statuts : celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) s’adresse aux acteurs proposant le prêt, tandis que celui de conseiller en investissements participatifs (CIP) encadre les plateformes qui exercent sur le modèle de l’investissement en fonds propres.
Le décret du 16 septembre 2014 complète l’ordonnance concernant les conditions d’exercice des plateformes et fixant les plafonds d’investissement pour les investisseurs particuliers.
Association régie par la loi de 1901, Financement Participatif France a pour vocation de représenter les plateformes de crowdfunding auprès des autorités de règlementation afin de faire évoluer l’activité.
Elle regroupe les plateformes et les contributeurs (personnes physiques ou morales). Elle se divise en plusieurs branches en fonction des formes de financement (don avec ou sans contribution, prêt, entrée au capital) et de leur nature (solidaire, développement de l’économie, biens communs et artistiques).
Les plateformes françaises ne sont pas les seules à militer pour un cadre plus favorable au financement participatif. L’association European Crowdfunding Network a établi un rapport intitulé « Un cadre pour le crowdfunding en Europe » en octobre 2012.
Entre autres propositions, elle réclame la création d’une règlementation spécifique pour les collectes d’un montant inférieur à 5 millions d’euros et la suppression de l’obligation de détention du statut d’établissement de crédit pour les plateformes qui récoltent et redistribuent des fonds.
Dans le même temps, la commission européenne œuvre à l’allègement des règles relatives à la finance participative. Dans son programme « Entrepreneuriat 2020 » destiné à la simplification de la création d’entreprises, la Commission encourageait ainsi ses membres à « apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plateformes de crowdfunding (financement participatif) ».
Depuis avril 2012 et la mise en place du JOBS Act (« Jumpstart Our Business Startups »), l’investissement en capital est moins contraignant. À moins de 1 million de dollars, les levées de fonds effectuées via la crowdfunding ne sont plus soumises aux règles de l’appel public à l’épargne, notamment la rédaction d’un prospectus.
Par ailleurs, les instances américaines ont créé le portail de financement (funding portal), un type de courtier financier dédié.
Enfin, pour renforcer la protection des investisseurs, le JOBS Act définit des règles supplémentaires. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur américain des marchés financiers. Elles doivent aussi transparence, « loyauté » et conseil à l’internaute.
Enfin, ce dernier est limité par ses revenus pour les montants qu’il est autorisé à investir. Si son patrimoine ne dépasse pas 100 000 dollars, il ne peut investir plus de 5 % de son revenu annuel dans la limite de 2000 dollars sur une période de douze mois. Si son patrimoine est valorisé à plus de 100 000 dollars, la part maximale qu’il peut placer est fixée à 10 % de son revenu annuel avec un plafond de 10 000 dollars.
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