Répondant par l’affirmatif, le gouvernement a finalement obtenu que l’Assemblée vote l’obligation de payer des cotisations sociales pour les particuliers qui louent leurs biens sur les plateformes collaboratives.
C’est finalement dans le cadre de l’examen du budget 2017 de la Sécurité sociale que le gouvernement a obtenu que les députés votent le principe de soumettre aux prélèvements obligatoires les particuliers qui font appel aux plateformes collaboratives pour louer certains de leurs biens et ainsi arrondir leurs fins de mois.
Repoussé dans un premier temps, le projet répond à la volonté du gouvernement de lutter contre les abus et la concurrence déloyale dans le secteur des services entre professionnels et particuliers.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’assimiler l’économie collaborative émergente à une concurrence déloyale ne fait pas l’unanimité, toutes colorations politiques confondues. Certains n’y voient qu’un moyen d’arrondir ses fins de mois, alors que les lobbys professionnels refusent d’être les seuls à payer.
Pour le fondateur de Drivy, la location de voitures par des particuliers ne peut être assimilée à de la location de véhicule pro que si on peut faire la part entre un simple partage de frais et la génération de bénéfices pour les gains qui dépassent les coûts d’usage.
Le texte prévoit l’obligation pour les particuliers de s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) au-delà d’un certain seuil de revenus annuels. Pour la location d’appartement sur une plateforme type Airbnb, ils devront payer des cotisations sociales si ces revenus dépassent 23 000 euros par an. Quant aux locations de biens meubles, voitures, bateaux ou tondeuses à gazon, le plafond est fixé à 7720 euros par an.
Face aux critiques venues de toutes parts, le gouvernement s’est engagé à profiter de la deuxième lecture du texte devant le Sénat pour corriger certaines règles, comme celles concernant les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes.
Cette clarification entre simple complément de revenus et activité professionnelle est sans doute une nécessité et les seuils fixés laissent une marge notable avant de passer dans l’illégalité. Mais le risque est de voir une partie de cette activité basculer dans le travail au noir.
