Mars 2015. L’aventure au sein d’une société de conseil s’est achevée à cette date pour José Z. Pendant trois longues années, le cadre tirait profit de ses déplacements professionnels en embarquant des passagers à bord de sa voiture de fonction. Plus d’une centaine de trajets ont été effectués entre le siège et l’agence et des gains importants ont été générés. La décision de la juridiction du second degré implantée à Rennes est sans appel : la pratique du covoiturage est illégale et passible de licenciement.
Après un jugement prononcé le 31 août 2018 qui oppose une entreprise et son salarié, le licenciement de ce dernier a été approuvé par la Cour d’appel de Rennes. En effet, le cadre en question a été congédié pour avoir pratiqué le covoiturage avec un véhicule d’entreprise, moyennant un avantage financier de la part des passagers.
Certains connaisseurs du droit français affirme que José Z. a tort sur tous les fronts. D’une part, le site BlaBlaCar sur lequel il s’est inscrit ne permet pas de tirer un quelconque bénéfice dans le cadre de cette solution de mobilité partagée. D’autre part, la couverture de la voiture de fonction ne donne pas la possibilité d’assurer les passagers.
Parmi les avantages en nature que les sociétés peuvent accorder à leurs cadres figure le véhicule de fonction. Les conditions d’utilisation de l’automobile en question sont établies dans un contrat.
Même si l’emploi de la voiture varie en fonction des entreprises, certaines d’entre elles en autorisent l’usage pendant les jours non ouvrables, voire pendant les vacances en famille.
Néanmoins, la voiture de fonction ne doit pas faire l’objet d’un covoiturage. D’ailleurs, le juge a tranché en faveur de la société propriétaire du véhicule. Cette décision pourrait entraîner l’ouverture d’autres dossiers. Explications !
Un expert en droit routier énonce que la loi prohibe la pratique du covoiturage avec un véhicule d’entreprise. En effet, les déplacements doivent être réalisés pour le compte du conducteur et non pas pendant les heures de travail. Toute activité réalisée à titre privée doit être effectuée avec une voiture personnelle.
De plus, les risques encourus sont supportés par l’entreprise, mais ils ne concernent effectivement pas les covoitureurs. Les garanties s’appliquent à la voiture de fonction lors des déplacements professionnels. Jean-Bernard Michel, l’avocat de la société, affirme que les tiers ne bénéficient d’aucune couverture.
Le concept de « covoiturage » s’inscrit dans une pratique collaborative. L’usage du véhicule doit être optimisé, sans que le conducteur ne soit rémunéré.
En effet, la plateforme sur laquelle l’employé s’est inscrit prohibe la récolte de bénéfices. Toujours est-il que les revenus puisés du transport des passagers ont été portés à la connaissance du juge.
Par ailleurs, tous les frais prélevés doivent servir uniquement à supporter les coûts du trajet. Dans le cas de la voiture de fonction, les dépenses d’entretien et les frais d’assurance sont à la charge de la société. Il en est de même pour les primes d’assurance.
