Le Conseil fédéral incite la population suisse à se tourner vers des solutions de mobilité respectueuses de l’environnement. Mais ce n’est pas tout. Il espère une augmentation des recettes fiscales en vue de la construction d’une infrastructure ferroviaire. Concernant justement l’impôt fédéral direct, les habitants ont accepté le plafonnement de l’imputation des coûts des déplacements professionnels.
3 000 francs. Voilà le montant maximal à partir duquel seront déduits les frais de déplacement des employés dans le cadre professionnel. En effet, cette pratique tend à augmenter les charges administratives. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée fédérale a jugé utile de simplifier les démarches d’imposition sans pour autant surcharger les factures. De nombreux Suisses se rendent au travail avec une voiture de fonction.
Selon le Parlement, la mise en place d’un forfait de déplacement uniforme prévaudrait sur les éventuelles rentrées fiscales. D’ailleurs, l'organe exécutif de la Confédération suisse ne saurait chiffrer le volume supplémentaire des recettes découlant de l’évolution du forfait.
Le Département des finances suggère de changer l’ordonnance portant sur les frais professionnels. L’utilisateur d’une voiture de fonction à titre personnel devra débourser mensuellement 0,9 % du prix d’achat de son automobile, contre 0,8 % actuellement.
Les contribuables pourront également évaluer le revenu résultant de l’usage privé de la voiture en question et compter sur la déduction forfaitaire des dépenses liées à la mobilité au travail.
Il revient à chaque canton de trouver la stratégie à adopter pour appliquer cette évolution du forfait, auquel s’ajoute une croissance des recettes de la TVA. Les cantons pourront, en effet, conserver le taux de 0,9 %, étant donné la nécessité d’harmoniser les certificats de salaire. Concernant justement ce dernier document, il ne sera plus question pour l’employeur d’y détailler la part liée au service externe.
Toutes les personnes qui effectuent le trajet domicile-bureau en voiture de fonction n’auront-elles plus la possibilité de déduire les dépenses associées comme étant des frais de déplacement ? Le Département des finances précise que les intéressés n’auront plus à calculer les coûts de déplacement entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Il est prévu d’exclure ces frais de la liste des charges à déduire.
Le projet du Conseil fédéral ne devrait pas impacter le niveau d’imposition des ménages qui sont censés parcourir 30 kilomètres avant d’arriver au bureau. Avec une voiture qui a été achetée à 50 000 francs, et un service externe dont la part s’établit à 50 %, le conducteur devrait s’en sortir.
Ainsi, une personne qui roule avec une automobile coûteuse devra s’acquitter davantage d’impôt. Il en est de même pour celle qui réside à proximité de son lieu de travail ou de celle qui se déplace davantage pour le compte de son entreprise.
