Les constructeurs sont responsables face au maître d’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs du bien immobilier sur une période de dix ans, contre tout vice de construction et malfaçon qui :
Ne sont toutefois pas pris en compte les vices apparents à la réception, sauf dans le cas de leur aggravation ou de conséquences imprévisibles de ces défauts.
Les vices qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont, par exemple : les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, fissures dans la structure du bâtiment, ou encore la non-conformité aux normes de l’installation électrique.
Lorsque l’acheteur constate des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation.
Mais gardez bien en mémoire que la garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique.
Toute personne liée au maître d’ouvrage par contrat doit souscrire une garantie de responsabilité décennale :
Pour ces professionnels, si l’ouvrage est un bâtiment, l’assurance professionnelle décennale est obligatoire.
La garantie décennale permet de couvrir les possibles dommages suites à d’éventuelles malfaçons de la part des constructeurs et ouvriers. Découvrez ses subtilités et soyez informé de son champ d’action.
