Supprimée en 2015, l’obligation de publier l’acte de vente d’un fond de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétabli en novembre dernier, sans autre légitimité apparente que d’aider ces médias à récupérer un marché captif. Quelle que soit leur couleur, certains politiciens ne peuvent décidément pas s’empêcher de tremper dans des petites combines pour soutenir des intérêts particuliers.
Lorsqu’un commerçant ou une entreprise décide de déménager ou de vendre son fonds de commerce, il est libre de céder son droit au bail à un autre locataire, sous réserve de respecter quelques conditions.
Pour les candidats à l’entrepreneuriat, racheter une franchise existante est une alternative de plus en plus souvent préférée à la création d’une nouvelle structure. Si l’aventure vous tente, voici tout ce que vous devez savoir sur une telle opération, que vous cibliez un point de vente spécifique ou candidatiez sur l’ensemble d’un réseau.
La loi Sapin 2 assouplit les règles relatives à la location-gérance d’un fonds de commerce. Désormais, dès lors que le contrat est publié, le loueur n’est plus solidairement responsable des dettes du locataire-gérant.
Dans le cadre des mesures en faveur des entreprises, la loi Sapin 2 simplifie les procédures concernant la cession ou l’apport d’un fonds.
Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.
Avec la publication de la loi Sapin 2, entrent en vigueur, depuis le 11 décembre dernier, plusieurs mesures ayant une incidence notamment sur le démarrage des petites entreprises.
